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l’ensemble du projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination en vue d’y instaurer les tests de situation (Doc. 1711 (2023-2024) N° 1 et 2)

CRI n° 17 - Séance plénière·vendredi 26 avril 2024

Résumé

Le projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, afin d’y instaurer les tests de situation, a été adopté. Le vote s’est soldé par 63 voix pour, 0 contre et 0 abstention, ce qui traduit une approbation unanime de l’assemblée.

Résultat

63 voix exprimées

Pour63100.0 %

Contre00.0 %

Abstention00.0 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

l’ensemble du projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination en vue d’y instaurer les tests de situation (Doc. 1711 (2023-2024) N° 1 et 2)

Vote par parti

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