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l’ensemble du projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi en vue d’y instaurer les tests de situation (Doc. 1710 (2023-2024) N° 1 à 3)

CRI n° 17 - Séance plénière·vendredi 26 avril 2024

Résumé

Le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi afin d’y instaurer des tests de situation a été adopté. Le vote s’est conclu par 63 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Aucun vote négatif n’a été enregistré, ce qui traduit une large approbation du texte.

Résultat

64 voix exprimées

Pour6398.4 %

Contre00.0 %

Abstention11.6 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

l’ensemble du projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi en vue d’y instaurer les tests de situation (Doc. 1710 (2023-2024) N° 1 à 3)

Vote par parti

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