Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993 (Doc. 125 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

L’assemblée a approuvé le projet de décret portant assentiment au protocole du 9 mars 2017 modifiant la convention fiscale entre la Belgique et l’Inde afin d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Le texte a été adopté à l’unanimité, par 72 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucun vote opposé ni abstention significative n’a été enregistré.