Projet de décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022 (Doc. 380 (2025-2026) N° 1 et 2) | ensemble

Le Parlement a approuvé le projet de décret portant assentiment au protocole du 6 décembre 2022 modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle, applicable aux marques et dessins ou modèles. Le texte a été adopté par 63 voix contre 0, avec 8 abstentions. Le vote s’est donc fait sans opposition, les abstentions provenant de huit députés.