AdoptéeWallonieRelations internationalesAccord bilatéralDroit international
l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022 (Doc. 1602 (2023-2024) N° 1 et 2)
CRI n° 13 - Séance plénière·mercredi 13 mars 2024Résumé
Le projet de décret portant assentiment à l’accord entre la Belgique et la République dominicaine sur l’exercice d’activités lucratives par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire a été adopté. Le vote s’est conclu par 66 voix pour, 0 contre et 0 abstention, traduisant une approbation unanime des membres présents.
Résultat
66 voix exprimées
Pour66100.0 %
Contre00.0 %
Abstention00.0 %
Pour
66
Contre
0
Abst.
0
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Autre3 voix
3 pour0 contre0 abst.
Liste des votants
AAABCBBABBBCCCVCCDDDFDLDDBDPDDJDVDYEFEFFJGCGAGGSHHHNJKALDLLLLJLJLLLOMMMDMMMGMDNAPSPSRRMSSSSNTMVJW
Agache
Ecolo
Ahallouch
PS
Antoine
Les Engagés
Bangisa
PS
Christophe Bastin
Les Engagés
Bellot
MR
Alice Bernard
PTB
Beugnies
PTB
Bierin
Ecolo
Clersy
Ecolo
Collin
Les Engagés
Courard
PS
Veronica Cremasco
Ecolo
Crucke
Les Engagés
de Coster-Bauchau
Delporte
Ecolo
Demeuse
Ecolo
François Desquesnes
Les Engagés
Laurent Devin
PS
Disabato
Ecolo
Benoît Dispa
Les Engagés
Philippe Dodrimont
MR
Douette
MR
Jori Dupont
Indépendant
Véronique Durenne
MR
Yves Evrard
MR
Florent
Ecolo
Eddy Fontaine
PS
Frédéric
PS
Jacqueline Galant
MR
Charles Gardier
MR
Anne-Catherine Goffinet
Les Engagés
Grovonius
Stéphane Hazée
Ecolo
Hermant
PTB
Heyvaert
Ecolo
Nicolas Janssen
MR
Kelleter
Ecolo
Anne Laffut
MR
De Lamotte
Les Engagés
Laruelle
MR
Legasse
PS
Léonard
PS
Jean-Pierre Lepine
PS
Julien Liradelfo
PTB
Lomba
PS
Luperto
PS
Olivier Maroy
MR
Matagne
Les Engagés
Mathieux
Di Mattia
PS
Mauel
MR
Mengoni
PS
Germain Mugemangango
PTB
Diana Nikolic
MR
Amandine Pavet
PTB
Sophie Pécriaux
PS
Sabine Roberty
PS
Ryckmans
Ecolo
Mourad Sahli
PS
Schonbrodt
PTB
Schyns
Les Engagés
Sobry
MR
Nicolas Tzanetatos
MR
Mathilde Vandorpe
Les Engagés
Jean-Paul Wahl
MR
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