l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022 (Doc. 1601 (2023-2024) N° 1 et 2)

Le Parlement a approuvé l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord conclu entre la Belgique et le Kosovo sur l’exercice d’activités rémunérées par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire. Le texte a été adopté à l’unanimité, avec 66 voix pour, aucune contre et aucune abstention.