l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Ukraine sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021 (Doc. 1269 (2022-2023) N° 1 et 2)

Le Parlement a approuvé l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Ukraine relatif à l’exercice d’activités lucratives par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021. Le vote a été adopté à l’unanimité, avec 58 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucun vote مخالف ou abstention n’a été enregistré.