Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur l’exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023 (Doc. 52 (2024-2025) No 1 et 2) | ensemble

Le Parlement a approuvé le projet de décret portant assentiment à l’accord entre la Belgique et le Royaume-Uni relatif à l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023. Le texte a été adopté à l’unanimité, avec 69 voix pour, 0 contre et 0 abstention, sans opposition ni abstention significative.