Projet de décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 33 (2024-2025) No 1 à 5) | Art. 2 - amendement (6)

L’amendement n°6 de l’article 2 du projet de décret wallon sur la simplification administrative et les communications électroniques entre les usagers et les autorités publiques a été soumis au vote. Il a été rejeté, avec 65 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le scrutin est marqué par une unanimité des présents en faveur de l’amendement, sans opposition ni abstention.