Projet de décret relatif, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 34 (2024-2025) No 1 à 5) | Art. 3 - amendement (6)

L’amendement n°6 à l’article 3 du projet de décret wallon relatif à la simplification administrative et aux communications électroniques entre les usagers et les autorités publiques a été mis aux voix. Il a été adopté à l’unanimité, avec 61 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.