Projet de décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 33 (2024-2025) No 1 à 5) | Art. 2 - amendement

L’amendement à l’article 2 du projet de décret wallon relatif à la simplification administrative et aux communications électroniques entre les usagers et les autorités publiques a été rejeté. Le scrutin s’est soldé par 26 voix pour, 39 contre et 0 abstention. Le vote a donc donné lieu à une opposition nette, sans abstentions.