Projet de décret relatif, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 34 (2024-2025) No 1 à 5) | Art. 3 - amendement (4)

L’amendement n°4 à l’article 3 du projet de décret wallon relatif à la simplification administrative et aux communications électroniques entre les usagers et les autorités publiques a été rejeté. Le vote s’est soldé par 24 voix pour, 38 contre et 0 abstention. La répartition montre une opposition nette, sans abstention.