Projet de décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 33 (2024-2025) No 1 à 5) | Art. 2 - amendement (3)

L’amendement n°3 à l’article 2 du projet de décret wallon relatif à la simplification administrative et aux communications électroniques entre les usagers et les autorités publiques a été rejeté. Le vote s’est soldé par 39 contre et 26 pour, sans abstention. La répartition montre une opposition nette, sans consensus ni équivoque sur ce point du texte.