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Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d’emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de politique relative à l’emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers (Doc. 179 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

CRI n° 14 - Séance plénière·mercredi 2 avril 2025
Résumé

Le Parlement a approuvé à l’unanimité le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l’État fédéral, les Régions wallonne, flamande et bruxelloise et la Communauté germanophone. L’accord prévoit la création d’une plateforme électronique pour la procédure de demande unique de séjour à des fins d’emploi, ainsi que la coordination des politiques relatives au séjour et à l’emploi des travailleurs salariés et indépendants étrangers. Le texte a été adopté par 69 voix pour, 0 contre et 0 abstention, sans opposition ni abstentions.

Résultat
69 voix exprimées
Pour69100.0 %
Contre00.0 %
Abstention00.0 %
Pour
69
Contre
0
Abst.
0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo5 voix
5 pour0 contre0 abst.
15 pour0 contre0 abst.
MR24 voix
24 pour0 contre0 abst.
PS18 voix
18 pour0 contre0 abst.
PTB7 voix
7 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

RA
Rachida Aït Alouha
PTB
JA
Jamila Ammi
PTB
JB
Jean-Paul Bastin
Les Engagés
CB
Christophe Bastin
Les Engagés
AB
Alice Bernard
PTB
VB
Vincent Blondel
Les Engagés
VB
Valérie Bluge
MR
WB
Willy Borsus
MR
CC
Caroline Cassart-Mailleux
MR
GC
Grégory Chintinne
MR
JC
Jean-Jacques Cloquet
Les Engagés
CC
Christophe Collignon
PS
VC
Vincent Crampont
PS
VC
Veronica Cremasco
Ecolo
MD
Maxime Daye
MR
VD
Valérie De Bue
MR
VD
Valérie Dejardin
PS
DD
Dorothée De Rodder
PS
CD
Caroline Desalle
Les Engagés
LD
Laurent Devin
PS
AD
Arnaud Dewez
MR
BD
Benoît Dispa
Les Engagés
JD
Jori Dupont
PTB
VD
Véronique Durenne
MR
YE
Yves Evrard
MR
SF
Sophie Fafchamps
Les Engagés
HF
Hervé Fiévet
MR
EF
Eddy Fontaine
PS
CG
Charles Gardier
MR
AG
Anne-Catherine Goffinet
Les Engagés
IG
Isabella Greco
PS
AG
Armelle Gysen
Les Engagés
SH
Stéphane Hazée
Ecolo
FH
François Huberty
Les Engagés
LJ
Loïc Jacob
Les Engagés
MJ
Marie Jacqmin
Les Engagés
NJ
Nicolas Janssen
MR
AL
Anne Laffut
MR
AL
Anne Lambelin
PS
GL
Geneviève Lazaron
Les Engagés
BL
Bruno Lefèbvre
PS
JL
Jean-Pierre Lepine
PS
BL
Bénédicte Linard
Ecolo
JL
Julien Liradelfo
PTB
VM
Vincent Maillen
MR
OM
Olivier Maroy
MR
CM
Chris Massaki Mbaki
MR
CM
Christine Mauel
MR
FM
Freddy Mockel
Ecolo
CM
Christie Morreale
PS
GM
Germain Mugemangango
PTB
SM
Sylvie Muratore
PS
DN
Diana Nikolic
MR
ÖÖ
Özlem Özen
PS
VP
Vincent Palermo
MR
SP
Sophie Pécriaux
PS
LR
Loris Resinelli
Les Engagés
SR
Sabine Roberty
PS
GS
Guillaume Soupart
MR
PS
Patrick Spies
PS
CT
Caroline Taquin
MR
CT
Céline Tellier
Ecolo
ST
Stéphanie Thoron
MR
ÉT
Éliane Tillieux
PS
NT
Nicolas Tzanetatos
MR
MV
Mathilde Vandorpe
Les Engagés
PV
Patricia Van Walle
PTB
JW
Jean-Paul Wahl
MR
TW
Thierry Witsel
PS

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