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Projet de décret portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du travail au cours de sa 96e session qui s’est tenue à Genève le 14 juin 2007 (Doc. 150 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

CRI n° 12 - Séance plénière·mercredi 26 février 2025
Résumé

Le Parlement a approuvé le projet de décret portant assentiment à la Convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007. Le texte a été adopté à l’unanimité, par 66 voix contre 0, sans abstention. Aucune opposition ni réserve n’a été enregistrée lors du vote.

Résultat
66 voix exprimées
Pour66100.0 %
Contre00.0 %
Abstention00.0 %
Pour
66
Contre
0
Abst.
0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo5 voix
5 pour0 contre0 abst.
15 pour0 contre0 abst.
MR24 voix
24 pour0 contre0 abst.
PS16 voix
16 pour0 contre0 abst.
PTB6 voix
6 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

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AdoptéeWallonie15.01.25

Projet de décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail à sa 54ème session (Doc. 93 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

72 pour0 contre0 abst.
RémunérationDroits des travailleursAccord international
AdoptéeWallonie29.11.23

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à la Convention relative à la création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, faite à Paris le 27 janvier 2021 (Doc. 1492 (2023-2024) N° 1 et 2)

65 pour0 contre0 abst.
Accord internationalTransport maritimeSécurité de la navigation
AdoptéeWallonie02.04.25

Projet de décret portant assentiment à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023 (Doc. 149 (2024-2025) N° 1 à 4) | ensemble

69 pour0 contre0 abst.
BiodiversitéDroit internationalProtection de l'environnement
AdoptéeWallonie07.07.21

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à la modification de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté a ̀ Londres le 30 octobre 2009 (Doc. 582 (2020-2021) N° 1 et 2)

50 pour8 contre10 abst.
Protection de l’environnementPollution des eauxAccord international
AdoptéeWallonie15.01.25

Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail à sa 54ème session (Doc. 94 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

69 pour0 contre0 abst.
RémunérationDroit internationalDroits des travailleurs