l’ensemble du projet de décret modifiant les articles 36 _ter_ et 36 _quater_ du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et modifiant l’article 22 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes (Doc. 1511 (2023-2024) N° 1 et 2)

Le projet de décret modifie les articles 36 ter et 36 quater du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ainsi que l’article 22 du décret du 16 juillet 2015 relatif au prélèvement kilométrique dû par les poids lourds pour l’utilisation des routes. Le texte a été adopté à l’unanimité, avec 66 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucun vote dissident ni abstention n’a été enregistré.