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l’amendement proposé, après approbation du rapport, visant à supprimer l’article 18 de la proposition de décret relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales, par MM. Matagne, Fontaine, Mme Mathieux et M. Heyvaert (Doc. 339 (2020-2021) N° 7 – amendement n° 2)

CRI n° 34 - Séance plénière·mercredi 7 juillet 2021

Résumé

L’amendement visait à supprimer l’article 18 de la proposition de décret sur le cyclopartage en flotte libre et modifiant le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales. Il a été adopté par 68 voix pour, 0 contre et 0 abstention, sans opposition ni abstention. Le vote s’est donc déroulé à l’unanimité des votants.

Résultat

68 voix exprimées

Pour68100.0 %

Contre00.0 %

Abstention00.0 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Liste des votants

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