Moniteur citoyen
← Tous les votes
AdoptéeWallonieAmendement législatifFormation professionnelleContrôle des établissements

l’ensemble du projet de décret modifiant le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations en vue Ce vote se déroulera dans les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, c’est-à-dire sans recueillir le suffrage de Mmes Kelleter et Mauel

CRI n° 17 - Séance plénière·vendredi 26 avril 2024
Résumé

Le projet de décret modifiant le décret du 28 février 2019 sur le contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels, ainsi que sur les amendes administratives en cas d’infraction, a été adopté. Le vote s’est tenu selon l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980, sans recueillir le suffrage de Mmes Kelleter et Mauel. Résultat : 60 voix pour, 0 contre et 2 abstentions, ces dernières provenant de Collin et de de de Lamotte.

Résultat
62 voix exprimées
Pour6096.8 %
Contre00.0 %
Abstention23.2 %
Pour
60
Contre
0
Abst.
2

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Autre6 voix
5 pour0 contre1 abst.
Ecolo11 voix
11 pour0 contre0 abst.
1 pour0 contre0 abst.
7 pour0 contre1 abst.
MR14 voix
14 pour0 contre0 abst.
PS15 voix
15 pour0 contre0 abst.
PTB7 voix
7 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

Votes similaires

AdoptéeWallonie10.04.24

l’ensemble du projet de décret modifiant le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle (Doc. 1642 (2023-2024) N° 1 à 4)

68 pour0 contre0 abst.
EmploiFormation professionnelle
AdoptéeWallonie24.01.24

l’ensemble du projet de décret amendé relatif aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés et modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé, le décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi et le Code judiciaire (Doc. 1551 (2023-2024) N° 1 à 3)

60 pour0 contre0 abst.
EmploiInsertion socioprofessionnelleFormation professionnelle
AdoptéeWallonie25.03.26

Projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d’aménagement du territoire, de mobilité, d’économie, d’emploi, de formation, d’environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture et de ruralité (Doc. 489 (2025-2026) N° 1 à 1sexies à 28) | Art. 51 (3)

64 pour0 contre3 abst.
Budget régionalAménagement du territoireMobilité
AdoptéeWallonie14.05.25

Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | Art. 2 - amendement

60 pour7 contre0 abst.
Amendement législatifSécurité juridiqueProjet de loi
AdoptéeWallonie24.04.24

l’article 31 amendé du même projet de décret

56 pour0 contre10 abst.
Projet de loiAmendement législatif