l’amendement proposé, après approbation du rapport, visant à supprimer l’article 5 de la même proposition de décret, par MM. Crucke, de Lamotte et Mme Goffinet (Doc. 1629 (2023-2024) N° 5 – amendement n° 2)

L’amendement visait à supprimer l’article 5 de la proposition de décret, après approbation du rapport, sur initiative de MM. Crucke, de Lamotte et Mme Goffinet (Doc. 1629 (2023-2024) n° 5, amendement n° 2). Il a été rejeté par 46 voix contre 17, sans abstention. Le scrutin montre une opposition nette, avec une majorité défavorable et une minorité de soutien composée notamment des auteurs de l’amendement.