Contrôle des exportations
Les licences d’exportation d’armes
Vincent Blondel a interrogé le ministre-président sur le retard de publication des rapports annuels et semestriels relatifs aux licences d’exportation d’armes, ainsi que sur la transparence du dispositif, en relevant que les rapports européens publics fournissent déjà des données comparables. Il a également demandé des précisions sur la réforme annoncée du décret de 2012 encadrant ces licences et sur son calendrier. Adrien Dolimont a indiqué que l’annulation récente de licences par le Conseil d’État révélait la fragilité du cadre légal, a confirmé la volonté du Gouvernement d’adapter le décret et vise une réforme en 2025. Il a par ailleurs annoncé la publication du rapport annuel 2023 au premier trimestre et une accélération du rythme de transmission des rapports, tout en rappelant le caractère stratégique du secteur de la défense pour la Région.
Les récents octrois de licences d’exportation d’armes wallonnes à destination des Émirats arabes unis
Freddy Mockel a interrogé le ministre-président sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, en rappelant les risques de détournement, les violations d’embargos et les critiques liées aux conflits au Yémen, en Libye et au Soudan du Sud. Adrien Dolimont a confirmé que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans détailler publiquement les licences en raison du secret des affaires, tout en réaffirmant que la défense est un secteur stratégique pour la Wallonie. Il a justifié la décision par le contexte géopolitique, le statut des Émirats comme partenaire stratégique de l’OTAN et le fait que d’autres États européens, notamment la France et l’Allemagne, poursuivent ce type de commerce. Le député a dénoncé un manque de transparence et a maintenu que ces exportations sont contraires à la position commune de l’Union européenne et au Traité sur le commerce des armes.
Les nouvelles licences wallonnes d’exportation d’armes
Le débat a porté sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, dénoncée par le questionneur au vu des risques de détournement, des accusations de violations du droit international et de l’ancienne ligne plus restrictive de la Wallonie. Le ministre-président a indiqué que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans entrer dans le détail des licences en raison du secret des affaires, et a renvoyé la discussion à la sous-commission de contrôle. Il a aussi défendu le secteur de la défense comme secteur stratégique et a souligné que d’autres États européens, dont la France et l’Allemagne, commercent avec les Émirats arabes unis, présentés comme partenaire stratégique de l’OTAN. Les députés favorables à la licence ont insisté sur la conformité au cadre européen, sur l’importance économique de l’industrie wallonne et sur le fait qu’il s’agissait de pièces destinées à des chars Leclerc plutôt que d’armes légères.
La suspension des licences d’exportation d’armes de l’entreprise new lachaussée vers la serbie
J.-P. Bastin et Ryckmans ont interrogé le ministre-président sur de possibles réexportations vers la Russie d’armes ou de composants produits par New Lachaussée via la Serbie, à la suite d’un rapport d’audit évoquant des contacts maintenus avec la Russie après 2014. Ils ont demandé si le Gouvernement avait bien eu connaissance du rapport, quelles mesures avaient été prises, si des licences d’exportation vers la Serbie avaient été suspendues et si d’autres licences avaient été octroyées depuis février 2022. Di Rupo a indiqué avoir pris diverses mesures, notamment la suspension urgente des licences concernées, des contacts avec la ministre des Affaires étrangères et les représentants en Serbie, ainsi que l’envoi d’une délégation sur place pour vérifier la destination des armes. Les intervenants ont insisté sur la nécessité de clarifier la chaîne de diffusion du rapport, de contrôler l’absence de réexportation vers la Russie et d’étendre les vérifications à d’autres pays destinataires.
Les conséquences pour la wallonie du contournement des sanctions concernant l’interdiction d’exportation du bois russe
Le député a alerté sur des contournements présumés des sanctions liées à l’interdiction d’exporter du bois russe via des pays tiers ou des sociétés écrans, et a पूछा si la Wallonie était concernée, quels contrôles existaient et quels risques pesaient sur les entreprises wallonnes susceptibles d’avoir importé involontairement ce bois. Il a aussi insisté sur la nécessité de fermeté dans l’application des sanctions et a encouragé l’utilisation de bois local. Le texte fourni ne contient toutefois pas d’éléments de réponse du ministre Willy Borsus.
La fin des exportations des pesticides interdits et son impact en wallonie
M. Ryckmans salue la décision fédérale de mettre fin à l’exportation des pesticides interdits en Belgique et en Europe, en invoquant des enjeux éthiques, sanitaires et de concurrence déloyale, ainsi que la présence de certaines substances dans l’alimentation et possiblement dans l’organisme des habitants. Il demande si ces produits interdits se retrouvent encore dans le corps des Wallonnes et des Wallons et évoque aussi des études antérieures sur leur présence dans l’air. La ministre rappelle que la question touche à la fois le niveau fédéral et la Wallonie et souligne l’importance d’agir résolument pour la santé, en espérant que cette décision soit étendue à d’autres ქვეყნ européens afin de mettre fin à la production et à l’exportation de ces substances vers les pays du Sud.