Financement des services publics
Le nouveau contrat de service public du TEC
Germain Mugemangango a dénoncé la note d’orientation du Gouvernement sur le transport public, qu’il a présentée comme annonçant davantage de suppressions de lignes jugées non rentables, une ouverture au privé et une hausse indirecte des tarifs via l’augmentation des recettes propres demandées au TEC. Il a demandé quelles mesures concrètes seraient prises pour éviter un réseau moins efficace, moins fourni et plus cher, notamment en zone rurale. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait de lignes d’orientation pour réviser l’actuel contrat de service public, jugé insuffisamment financé, et a défendu une plus grande souplesse de l’OTW afin de transporter davantage de personnes plutôt que de faire circuler des bus peu remplis. Il a aussi affirmé que le monopole public du transport organisé par l’OTW était maintenu et a rappelé qu’un financement de 22 millions d’euros serait réinjecté en 2028 et 2029 pour renforcer le transport à la demande en zone rurale.
Les craintes relatives à la survie des espaces communautaires
Bruno Lefèbvre a souligné l’utilité des espaces communautaires, créés en 2022 dans le cadre du Plan de relance pour lutter contre l’isolement, et a exprimé des inquiétudes quant à leur avenir alors que les besoins sociaux pourraient augmenter. Yves Coppieters a indiqué que 16 espaces communautaires sont concernés, qu’une évaluation est en cours et que son rapport est attendu pour fin septembre, ce qui conditionne la suite du dispositif. Il a précisé que le Gouvernement wallon a prolongé les subventions jusqu’à fin 2025 et qu’un appel a été lancé aux opérateurs, mais qu’un dossier manque encore, ce qui retarde la confirmation pour l’ensemble des projets. Le député a pris acte de cette prolongation, tout en insistant sur la nécessité de garantir des financements pour maintenir ces structures à l’avenir.
La fusion des fabriques d’église
Anne Laffut a rappelé l’ancienneté du dossier de la réforme du financement des fabriques d’église et a पूछा si des concertations avaient été entamées, en soulignant l’impact financier important pour les pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué que la réglementation de 1809 est obsolète et que la Déclaration de politique régionale fixe des objectifs de modernisation et de concertation, avec plusieurs balises à respecter. Il a précisé avoir rencontré à l’automne l’ensemble des chefs de culte et représentants du temporel des cultes reconnus, lesquels ont exprimé leurs attentes et leur volonté de travailler avec les autorités wallonnes à un nouveau cadre. Anne Laffut a salué l’ouverture de cette concertation tout en invitant le ministre à tenir compte de la réalité des coûts supportés par les communes.
La suspension du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de Charleroi
Les députés ont alerté le ministre sur la possible suspension du projet de BHNS à Charleroi, qu’ils ont présenté comme un chantier structurant pour la mobilité de Charleroi Métropole, en soulignant l’engorgement de la zone, les liens prévus vers Montigny-le-Tilleul et Gerpinnes, ainsi que l’importance des aménagements cyclables. François Desquesnes a indiqué que le Gouvernement devait d’abord remettre à plat et reconstruire le contrat de service public de l’OTW sur base d’un financement adéquat, après avoir constaté un désalignement budgétaire, et a ajouté qu’un recours au Conseil d’État était pendant sur un des permis. Il a demandé quelques mois de patience, en précisant que les travaux ne pouvaient de toute façon pas commencer immédiatement et que des réponses suivraient dans le courant de l’année.
L’appel à la prise de responsabilité des différents gouvernements en matière de titresservices
Les députées ont interpellé le ministre sur la situation du secteur des titres-services, soulignant les difficultés de rentabilité des entreprises, la faiblesse des salaires, la hausse du coût pour les usagers et pour la Région, ainsi que l’échec des négociations salariales au niveau fédéral. Elles ont demandé quelles marges de manœuvre la Région pouvait encore exercer, si l’augmentation du titre-service devait revenir directement aux travailleuses et travailleurs, et si une concertation élargie, voire une conférence interministérielle, était envisagée. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il partageait l’objectif de pérenniser le dispositif, mais qu’une grande partie des leviers relevait du Fédéral ; il a annoncé des rencontres avec les syndicats et Federgon, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir. Il a toutefois précisé qu’aucune réforme ne serait menée dans la précipitation et qu’une solution ne pourrait pas être trouvée dans les premières semaines ni les premiers mois de 2025.
La manifestation du secteur non marchand et les revendications des travailleuses et travailleurs du secteur à l’égard du Gouvernement wallon
Les députées ont relayé l’inquiétude du secteur non marchand, en particulier des maisons de repos, dénonçant le manque de moyens, d’effectifs, la dégradation de la qualité des soins, des dérives dans la répartition des tâches et un circuit médicamenteux jugé problématique. Elles ont demandé des mesures rapides pour rendre les professions plus tenables et attractives, ainsi qu’une clarification sur les orientations du Gouvernement wallon, allant jusqu’à évoquer la question des normes d’encadrement et de la compétence des maisons de repos. Yves Coppieters a indiqué avoir déjà rencontré syndicats, employeurs et gestionnaires, rappelé que les accords 2021-2024 doivent être évalués avant la préparation d’un nouvel accord plus ambitieux en deuxième partie de législature, et mis en avant les pistes de revalorisation salariale, d’extension de l’IFIC et d’adaptation des normes d’encadrement. Il a reconnu la gravité de la situation dans les maisons de repos, tout en soulignant la nécessité de concertation et de moyens budgétaires compatibles avec les contraintes des structures.
Les attentes du secteur non marchand visà-vis du Gouvernement
Les députées ont relayé l’inquiétude du secteur non marchand, en particulier des maisons de repos, dénonçant un sous-effectif, une dégradation des soins, des tâches jugées inadéquates confiées à certains travailleurs et des problèmes dans le circuit médicamenteux. Veronica Cremasco a demandé quelles mesures avaient été prises pour rassurer le secteur avant la manifestation annoncée, tandis que Rachida Aït Alouha a insisté sur la nécessité d’augmenter d’abord les effectifs et d’améliorer les conditions de travail plutôt que les seuls subsides. Yves Coppieters a répondu avoir déjà rencontré syndicats, employeurs et gestionnaires, et a rappelé que les accords 2021-2024 doivent être évalués avant la préparation de nouveaux accords plus ambitieux dans la seconde moitié de la législature. Il a reconnu la gravité de la situation, évoqué la revalorisation salariale, l’extension de la réforme IFIC, l’évaluation des normes d’encadrement et la concertation en cours, tout en soulignant les contraintes budgétaires et le besoin de solutions adaptées.
Le rapport de la Cour des comptes française relatif à l’accueil des personnes handicapées dans des institutions situées en Wallonie
Jean-Paul Bastin a relayé les inquiétudes suscitées par un rapport de la Cour des comptes française signalant des manquements graves dans une soixantaine d’institutions wallonnes accueillant des personnes handicapées françaises, et a पूछा quelles suites seraient données par l’AViQ ainsi que si cela modifierait les relations avec la France. Yves Coppieters a indiqué que l’AViQ connaissait déjà la situation, qu’elle supervise les établissements concernés et qu’il s’agit de 7 000 adultes et 1 200 enfants français pris en charge dans 156 structures, dont 113 ont été contrôlées en 2023. Il a précisé que cinq structures ont été fermées, que 13 sont encore suivies, que des plans d’action contre la maltraitance ont été mis en place et qu’il rencontrera son homologue français pour aborder aussi la question d’un sous-financement des prises en charge par rapport aux budgets français.