Marchés publics
Le nouvel épisode dans la saga de l’équipement des agents du Département de la nature et des forêts (DNF)
Mélissa Hanus a dénoncé le recours en justice d’agents du Département de la nature et des forêts pour obtenir des uniformes et équipements de base, absents depuis près de dix ans, en soulignant aussi les manques de bottes, gilets, répulsif contre les tiques et de véhicules en état de marche. Elle a demandé quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de travail dignes et sécurisées. La réponse a indiqué que des moyens ont été dégagés pour relancer les marchés d’équipement, notamment pour le matériel chaussant et la masse d’habillement, avec des crédits complémentaires prévus pour 2026 et des arbitrages à venir au SPW. La ministre a également rappelé des marchés déjà conclus en 2025 pour d’autres besoins, ainsi que ses échanges avec les représentants des agents forestiers et son intention de poursuivre le dialogue.
L’attribution d’un marché de télésurveillance par la Commune de Jurbise
Les députés ont interrogé le ministre sur un marché public de télésurveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise adjudicataire. François Desquesnes a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle début 2022, avait reçu un avis favorable de l’administration, que deux offres avaient été déposées et que l’offre retenue était la mieux-disante et la moins-disante. Il a estimé que la tutelle était désormais close et qu’en cas de soupçon de conflit d’intérêts, il appartenait aux juridictions d’établir les faits et d’éventuelles infractions.
Le conflit d’intérêts dans le cadre de la passation d’un marché public par la Commune de Jurbise
Les députés ont interpellé le ministre au sujet d’un marché public de caméras de surveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise attributaire. Ils ont demandé si une plainte avait été reçue, si une enquête était prévue et si la tutelle pouvait intervenir pour remettre en cause la décision, en insistant sur les exigences de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement en matière de marchés publics. Le ministre a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle en 2022, avait fait l’objet d’une analyse administrative favorable et concernait deux offres, la moins-disante ayant été retenue. Il a estimé que le dossier était clos au niveau de la tutelle et a indiqué que, s’il y avait un éventuel conflit d’intérêts, il s’agirait d’une question relevant des juridictions pénales plutôt que de son intervention.
La réponse du Gouvernement wallon à l’appel d’Embuild sur la relance des commandes publiques
Germain Mugemangango a dénoncé l’impact des mesures du Gouvernement wallon sur le secteur de la construction, en particulier la réduction des primes de rénovation, qu’il associe à des faillites, à une baisse des commandes et à des pertes d’emplois, tout en appelant à davantage d’investissements publics. Cécile Neven a répondu que les inquiétudes du secteur sont réelles mais multifactorielles, qu’elles relèvent aussi d’autres niveaux de pouvoir, et que la réforme des primes était nécessaire pour garantir leur financement, tout en maintenant selon elle le régime le plus généreux du pays. Elle a rappelé qu’Embuild souligne également une baisse des faillites en Wallonie par rapport à la Flandre et à Bruxelles, et a indiqué que le nouveau régime global de primes est présenté positivement par la fédération.
L’opacité des marchés de recouvrement des taxes régionales
M. Demeuse a dénoncé l’opacité entourant les marchés d’huissiers chargés du recouvrement des taxes régionales en Wallonie, évoquant des montants de plusieurs centaines de millions d’euros et des conventions de collaboration qui contourneraient, selon lui, les procédures de marchés publics. Il a demandé au ministre quelles mesures étaient prises pour garantir la transparence, le respect des règles de concurrence et mettre fin à cette situation. En réponse, le ministre a indiqué que le dossier s’inscrivait dans une pratique ancienne et qu’il convenait d’assurer la transparence et le respect des procédures. M. Demeuse a pris acte de cette réponse et a annoncé qu’il reviendrait en commission pour en suivre l’évolution.
La liquidation de deltrian
Les intervenants ont dénoncé la liquidation de Deltrian Protective Equipment, société soutenue par la Wallonie à hauteur de 49 % pour relocaliser la production de masques durant la crise covid, y voyant un échec de la stratégie de réindustrialisation et un signal négatif pour le Plan de relance. Ils ont critiqué le fait que le marché public de l’AViQ ait été attribué à une entreprise française sur base du seul critère du prix, sans critère stratégique ou d’innovation susceptible de favoriser l’industrie wallonne. Le ministre a évoqué la déception du Gouvernement, la mention d’une offre irrégulière et le fait que Wallonie Entreprendre détient 49 % de l’entreprise, tout en indiquant que des leçons devront être tirées et que des précisions seront examinées ultérieurement en commission. Plusieurs députés ont enfin insisté sur le risque de dépendance extérieure en cas de nouvelle crise sanitaire et d’arrêt des exportations.
La mise en liquidation de deltrian protective equipment
Les intervenants ont déploré la mise en liquidation de Deltrian Protective Equipment, entreprise soutenue par la Région wallonne pour relocaliser la production de masques pendant la crise du covid-19. Ils ont interrogé le Gouvernement sur les raisons de l’échec, sur l’attribution du marché de masques par l’AViQ à une société française sur base du prix, et sur l’absence de critères stratégiques ou d’innovation favorisant l’industrie wallonne. Ils ont également exprimé des inquiétudes quant aux conséquences pour le Plan de relance et pour la sécurité d’approvisionnement en cas de nouvelle crise sanitaire ou de fermeture des exportations.
La fin de la production de masques par deltrian
Les intervenants ont dénoncé la mise en liquidation de Deltrian Protective Equipment, société soutenue par la Wallonie pour relocaliser la production de masques durant la crise du covid-19, y voyant un échec de la stratégie de réindustrialisation et un signal négatif pour le Plan de relance. Ils ont reproché au marché public lancé par l’AViQ de ne retenir que le critère du prix, ce qui aurait favorisé une entreprise française et, plus largement, des fournisseurs étrangers, sans suffisamment protéger l’industrie wallonne. Le ministre a expliqué que l’offre de Deltrian était irrégulière ou non compétitive face à la concurrence, tout en rappelant que Wallonie Entreprendre détenait 49 % de l’entreprise. Les députés ont demandé des garanties pour l’avenir, notamment l’introduction de critères stratégiques ou d’innovation dans les marchés publics afin de sécuriser une capacité de production locale en cas de nouvelle crise sanitaire.
L’attribution par l’aviq de la réserve stratégique de production de masques à une société française
Les intervenants ont dénoncé la mise en liquidation annoncée de Deltrian Protective Equipment, partenaire wallon détenu à 49 % par Wallonie Entreprendre, y voyant l’échec de la relocalisation de la production de masques décidée pendant la crise du covid. Ils ont aussi critiqué l’attribution par l’AViQ du marché de la réserve stratégique de masques à une société française, au motif que le critère du prix seul aurait été retenu, sans considération stratégique ou d’innovation. Le ministre a été interpellé sur les enseignements à tirer pour les marchés publics, la protection de l’industrie wallonne et les risques de dépendance à l’étranger en cas de nouvelle crise sanitaire ou d’arrêt des exportations. Les députés ont enfin demandé quelles mesures seraient prises pour que le Plan de relance et les marchés publics bénéficient davantage aux entreprises wallonnes.