Budgets régionaux
Le résultat des discussions avec les interlocuteurs sociaux du secteur sur l’évaluation des accords non marchands
Germain Mugemangango a interrogé le ministre sur l’issue des discussions avec les interlocuteurs sociaux concernant l’évaluation des accords du non-marchand et sur les conséquences budgétaires pour le secteur. Yves Coppieters a répondu qu’une méthodologie d’évaluation pour la période 2021-2024 avait été demandée fin mai, qu’une note avait été reçue début août des partenaires syndicaux et de l’UNIPSO, et qu’une réunion constructive s’était tenue le matin même pour fixer les objectifs et le rétroplanning. Il a indiqué que l’évaluation devait être finalisée pour avril 2026 et soumise au Gouvernement, avant le lancement des négociations futures. Le député a insisté sur la nécessité d’un budget suffisant et a évoqué la mobilisation du secteur, que le ministre n’a pas commentée sur le fond budgétaire.
Les nouveaux prêts contractés par la Ville de Mons qui creusent la dette communale
Guillaume Soupart a dénoncé le recours de la Ville de Mons à plusieurs emprunts, dont un prêt du CRAC, un financement de 25 millions d’euros via la Caisse des dépôts et consignations et un autre prêt bancaire, en estimant que cela aggravait un déficit structurel déjà préoccupant. François Desquesnes a répondu qu’il agit comme ministre de tous les pouvoirs locaux et qu’il applique les mêmes règles à toutes les communes, en rappelant les conditions du plan Oxygène pour l’ordinaire et, pour l’extraordinaire, les deux balises financières à respecter: un encours d’emprunts inférieur à 125 % des recettes ordinaires ou une charge de dette maximale de 15,5 % des recettes nettes hors prélèvements. Le député a pris acte de ces critères et a insisté sur la nécessité d’un assainissement budgétaire strict à Mons comme dans l’ensemble des communes wallonnes en déficit structurel.
Les comparaisons internationales mobilisées pour justifier l’abandon de l’extension du tram de Liège
Veronica Cremasco a contesté l’arrêt de l’extension longue du tram de Liège, estimant que les justifications avancées — coût élevé et impact jugé insuffisant sur la mobilité — reposaient sur une étude méthodologiquement fragile et sur des comparaisons internationales qui nuanceraient l’argument financier. Elle a demandé si le ministre solliciterait un complément d’étude auprès de l’AOT afin de fonder la décision sur des bases plus objectives. François Desquesnes a répondu que la décision du Gouvernement wallon s’appuyait sur l’avis de l’AOT et les notes de l’OTW, en mettant en avant le rapport coût-retour sur investissement et les risques contractuels liés au passage d’un PPP à une autre forme de contrat, ainsi que l’impact global de l’ensemble de ces éléments.
L’évolution du projet des extensions du tram de Liège
Les intervenants ont critiqué l’arrêt des extensions du tram vers Herstal et Seraing, en demandant des précisions sur le tracé, les économies annoncées, les coûts d’arrêt du chantier, les indemnités dues aux entreprises et les conséquences pour l’emploi, les usagers et les riverains. Ils ont aussi interrogé le ministre sur le cadre juridique et budgétaire, l’absence de contractualisation complète et la pertinence de remplacer le tram par des lignes de bus prioritaires. François Desquesnes a répondu que le tram de 11,5 km serait bien mis en service en 2025, mais que les extensions présentaient un risque de gouvernance et de négociation trop élevé, notamment sans avis préalable de l’AOT et sans contrat finalisé avec l’exploitant. Il a justifié le choix de bus en site propre ou prioritaires sur 15 km pour un budget de 264 millions d’euros, estimant que cette solution offrirait une desserte plus large, un meilleur ratio coûts-bénéfices et un investissement urbain maintenu.
Le contrat de service public 2024-2028 des tec
Di Mattia a salué la signature du contrat de service public 2024-2028 des TEC, relevant l’augmentation de la dotation annuelle d’environ 200 millions d’euros et les 1,5 milliard d’euros prévus pour les investissements d’infrastructures. Il a interrogé le ministre sur l’utilisation de ces moyens pour renforcer l’offre de bus et de trams à l’horizon 2030, l’évaluation de projets pilotes, l’intermodalité avec le rail fédéral, ainsi que la continuité du service en cas de grève, d’intempéries ou de problèmes techniques. Le ministre a indiqué que les moyens financiers et d’investissement confirment l’obligation de moyens et a apporté des précisions sur certains aspects, notamment en matière de PMR et d’autres paramètres liés à l’offre. Di Mattia a conclu en soulignant que les indicateurs de résultats devront être suivis et qu’il reviendra sur l’intermodalité lors d’une future question orale.