Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La demande de retrait de permis de la ville de mons concernant le projet envirolead
Les intervenants ont relayé l’inquiétude des habitants et du collège communal de Mons face au projet Envirolead, en évoquant les risques environnementaux, la localisation près des habitations et des précédents dossiers sensibles comme les PFAS. Ils ont demandé si la Ville de Mons avait officiellement sollicité le retrait ou la modification du permis, si le gouvernement wallon envisageait de reconsidérer sa position et s’il fallait encore défendre ce permis devant le Conseil d’État. En réponse, la ministre a indiqué ne pas avoir, à ce stade, reçu de demande officielle de la Ville de Mons et n’a pas annoncé de retrait du permis ni de changement d’instruction à l’avocat de la Région wallonne.
Le mauvais bilan de la belgique en matière de développement durable
Le député Ahallouch s’est inquiété du bilan de la Belgique en matière de développement durable à la lumière d’une analyse du Bureau fédéral du Plan, estimant qu’un tiers seulement des objectifs 2030 semble en voie d’être atteint. Il a pointé plusieurs indicateurs défavorables, notamment la qualité de l’air, les émissions de CO2, la préservation des surfaces non bâties et surtout la biodiversité, et a interrogé la ministre sur l’interprétation du rapport, les moyens envisagés en Wallonie et le bilan régional. La ministre a répondu en insistant sur une approche systémique et a indiqué que la situation présente des éléments contrastés, dans le cadre d’une feuille de route et de défis importants à suivre.
La promotion d’un candidat aux élections régionales avec des moyens publics
Jacqueline Galant a dénoncé l’installation d’un écran géant à Mons, en pleine période électorale, sur lequel apparaît le bourgmestre de la ville, également tête de liste aux élections régionales, et a interrogé le ministre sur une éventuelle prise en compte de cette प्रचारction dans les dépenses électorales. Elle a également demandé si les communes seraient invitées à faire preuve de prudence dans l’usage de biens publics et à respecter un code de bonne conduite garantissant l’égalité entre candidats. Le ministre a rappelé la nécessité de prudence en période électorale, tout en laissant entendre que la question de savoir si cette communication devait être qualifiée de dépense électorale relevait d’autres instances que son propre champ de compétence.
La possibilité pour les bourgmestres de fermer des commerces illicites et criminels
Yves Evrard salue l’entrée en vigueur d’une loi fédérale renforçant les prérogatives administratives des bourgmestres pour fermer des commerces liés à la criminalité, mais s’interroge sur leur capacité à assumer cette nouvelle mission, sur leur formation et sur les moyens administratifs disponibles. Il souligne le risque d’un transfert de charges vers les pouvoirs locaux et estime qu’il faudrait plutôt renforcer la justice, tout en reconnaissant que les bourgmestres devront appliquer la loi, surtout dans les grandes villes. Le ministre est invité à assurer un dialogue et à mieux outiller les bourgmestres afin qu’ils puissent agir de manière sereine et efficace.
Les conclusions de la réunion des ministres européens du tourisme
Di Mattia a interrogé la ministre sur les priorités de la réunion des ministres européens du tourisme tenue à La Hulpe dans le cadre de la présidence belge de l’UE, ainsi que sur le bilan et les futures orientations de la Commission en matière de tourisme, notamment en matière de durabilité et de digitalisation. Il a également demandé quelles seraient les implications du règlement européen sur les locations de courte durée pour les hébergeurs wallons, les consommateurs et la concurrence. En réponse, la ministre a présenté cette réunion comme une occasion de défendre la durabilité et la transition numérique du secteur, tout en soulignant l’importance de disposer de moyens budgétaires suffisants pour maintenir le tourisme comme priorité. Le député a salué ces orientations et a insisté sur la nécessité d’une concurrence réellement loyale et favorable aux consommateurs, en particulier pour le tourisme de proximité.
La vulnérabilité énergétique des aînés
Le député souligne qu’une enquête de la Mutualité chrétienne révèle qu’un quart des seniors vivent en précarité énergétique et que deux tiers ne comprennent pas le système de primes individuelles à la rénovation, qu’il juge peu lisible et inefficace. Il estime que la stratégie actuelle ne permettra pas d’atteindre les objectifs de rénovation en Wallonie et plaide pour des solutions plus collectives, comme les rénovations par quartier, le tiers payant et une simplification administrative. Le ministre répond qu’il maintient le cadre des primes et les évolutions déjà annoncées, sans remettre en cause la logique actuelle. Le débat met aussi en avant la faible notoriété des plateformes de rénovation, que le questionneur dit limitée à 3 % des personnes interrogées.
L’indignation au sujet du permis relatif au couvent des récollets et l’annonce de l’introduction d’un recours
Le questionneur dénonce le permis accordé au couvent des Récollets à Nivelles, qu’il estime contraire aux avis défavorables de l’administration du patrimoine, des instances consultatives et à la mobilisation citoyenne en faveur du classement du site. Il interroge le ministre sur la légalité de la décision du collège communal, sur la compétence éventuelle du fonctionnaire délégué et sur la séparation croissante entre urbanisme et patrimoine, qu’il juge préjudiciable à la protection patrimoniale. Il ajoute que la situation risque de se reproduire avec le SDT, qui permettrait aux collèges de délivrer des permis dans certaines centralités sans plusieurs avis préalables. Le ministre est attendu pour préciser son analyse, mais le contenu de sa réponse n’est pas repris dans l’extrait fourni.
La rencontre entre le gouvernement, wallonie entreprendre et les syndicats de liberty steel
Les députés ont dénoncé l’enlisement du dossier Liberty Steel, l’arrêt prolongé des lignes de production, les dettes sociales et les impayés aux fournisseurs, ainsi que l’incertitude vécue par les 550 travailleurs et leurs familles. Ils ont interrogé le ministre sur les contacts pris avec la direction, les syndicats et Wallonie Entreprendre, et sur les mesures concrètes pour préserver l’emploi et trouver un repreneur, certains jugeant que l’avenir ne peut plus se construire avec l’actionnaire actuel. En réponse, le ministre a rappelé la complexité du dossier et les limites liées à la procédure judiciaire en cours, tout en évoquant les contacts avec les acteurs concernés et la mobilisation au niveau européen. Le débat a également mis en cause, du côté des intervenants, le rôle de la Commission européenne dans la situation actuelle du site liégeois.
L’action des travailleurs de liberty steel
Les intervenants ont dénoncé la situation de blocage chez Liberty Steel: arrêt prolongé des lignes de production, impayés aux fournisseurs, dettes sociales importantes, scellés posés sur les installations et inquiétude pour 550 travailleurs et leurs familles. Ils ont demandé quelles actions concrètes étaient menées par le Gouvernement, Wallonie Entreprendre et le ministre, ainsi que le résultat des contacts avec la direction, les syndicats et les perspectives de reprise par un nouvel opérateur. En réponse, le ministre a rappelé la complexité du dossier, le rôle du tribunal et l’impossibilité d’interférer dans la procédure, tout en indiquant être mobilisé et en rencontrant les partenaires concernés. Il a été aussi question, à la demande d’un intervenant, de porter le dossier au niveau européen auprès de la Commission, la situation étant présentée comme liée à la manière dont les règles de concurrence ont conduit à la reprise par Liberty.
Les derniers rebondissements concernant liberty steel
Les intervenants ont dénoncé la dégradation continue de la situation de Liberty Steel, avec l’arrêt des lignes de production, des impayés envers les fournisseurs et l’ONSS, les scellés posés sur les conduites d’eau et l’incertitude pesant sur 550 travailleurs et leurs familles. Ils ont demandé quelles actions concrètes le ministre et le Gouvernement menaient pour protéger l’emploi, s’ils avaient rencontré la direction, les syndicats et Wallonie Entreprendre, et si un nouveau repreneur devait être recherché plutôt que de continuer à attendre des garanties de Liberty. En réponse, le ministre a rappelé la complexité du dossier et la nécessité de respecter le cadre judiciaire, tout en indiquant que des contacts avaient lieu avec les parties prenantes et que la mobilisation devait aussi être portée au niveau européen. Un intervenant a enfin souligné que la situation résultait aussi, selon lui, d’une décision de la Commission européenne ayant conduit à une cession à un opérateur jugé défaillant.
L’avenir de la taxe sur les mâts et antennes pour téléphones portables
M. Lomba interpelle le ministre sur l’absence d’accord concernant la taxe sur les mâts et antennes, en rappelant qu’un mécanisme antérieur évitait les taxations multiples et les difficultés juridiques, tout en soutenant des investissements dans les technologies et les zones blanches. Il souligne que plusieurs communes ont déjà décidé de taxer, ce qui pourrait créer des problèmes et faire tache d’huile, et demande où en est la négociation ainsi que le contenu éventuel de l’accord. Le ministre est invité à conclure rapidement, mais aucune réponse de sa part n’est reprise dans l’échange fourni.
L’augmentation de la taxe de salubrité urbaine à la louvière
Amandine Pavet dénonce la hausse de la taxe de salubrité à La Louvière, qu’elle juge multiple, injuste et pénalisante pour les familles et les petits indépendants, en citant notamment les cas d’une coiffeuse et d’un restaurateur confrontés à des augmentations importantes. Elle estime que les ménages wallons paient déjà plusieurs fois leurs déchets et compare la situation à Bruxelles, où le sac est moins cher et il n’existe pas, selon elle, de taxe équivalente. En réponse, la ministre Tellier a simplement réagi à une interpellation sur ses revenus, sans développer d’argumentation sur le fond dans l’extrait fourni.