Projet de décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (Doc. 430 (2025-2026) N° 1 et 2) | ensemble

Le projet de décret modifie le décret fiscal du 22 mars 2007 sur la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne, ainsi que le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux des taxes régionales directes. Il a été adopté par 40 voix contre 0, avec 32 abstentions. Le vote montre une absence d’opposition, mais un niveau d’abstention élevé.