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Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord-cadre entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Bruxelles le 29 mars 2023 (Doc. 268 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

CRI n° 20 - Séance plénière·mercredi 9 juillet 2025
Résumé

Le Parlement a approuvé le projet de décret portant assentiment à l’accord-cadre entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, pour les matières transférées de la Communauté française à la Région wallonne. Le texte a été adopté à l’unanimité, par 65 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucun élément de dissension n’a été enregistré.

Résultat
65 voix exprimées
Pour65100.0 %
Contre00.0 %
Abstention00.0 %
Pour
65
Contre
0
Abst.
0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo4 voix
4 pour0 contre0 abst.
14 pour0 contre0 abst.
MR23 voix
23 pour0 contre0 abst.
PS17 voix
17 pour0 contre0 abst.
PTB7 voix
7 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

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l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en Ce vote se déroulera dans les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, c’est-à-dire sans recueillir le suffrage de Mmes Kelleter et Mauel

60 pour0 contre0 abst.
Accord de coopérationConcertation fédéraleRépartition des compétences
AdoptéeWallonie21.02.24

l’ensemble de l’accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au Service de médiation commun à la Communauté

65 pour0 contre0 abst.
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Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 4 juillet 2025 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l’allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d’une affection chronique (Doc. 296 (2024-2025) N° 1, 1bis et 2) | ensemble

65 pour0 contre0 abst.
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l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 21 avril 2022 modifiant l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières (Doc. 912 (2021-2022) N° 1 et 2)

59 pour0 contre10 abst.
Santé publiqueAccord de coopérationAide aux personnes
AdoptéeWallonie12.11.25

Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l’accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l’entité fédérée (Doc. 343 (2025-2026) N° 1 et 2) | ensemble

70 pour0 contre0 abst.
Concertation fédéraleFinancement des soinsAccès aux soins