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AdoptéeWallonieServices publicsBonne gouvernanceAccord de coopérationMédiation

l’ensemble de l’accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au Service de médiation commun à la Communauté

CRI n° 12 - Séance plénière·mercredi 21 février 2024
Résumé

Le Parlement a approuvé l’ensemble de l’accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au Service de médiation commun à la Communauté. Le texte a été adopté par 65 voix pour, sans voix contre ni abstention. Le vote s’est déroulé à l’unanimité, sans opposition ni abstentions.

Résultat
65 voix exprimées
Pour65100.0 %
Contre00.0 %
Abstention00.0 %
Pour
65
Contre
0
Abst.
0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Autre4 voix
4 pour0 contre0 abst.
Ecolo12 voix
12 pour0 contre0 abst.
1 pour0 contre0 abst.
9 pour0 contre0 abst.
MR16 voix
16 pour0 contre0 abst.
PS16 voix
16 pour0 contre0 abst.
PTB7 voix
7 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

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AdoptéeWallonie13.07.23

l’ensemble de la proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, déposée par M. Hazée, Mme Grovonius, MM. Wahl, Disabato, Di Mattia et Mme Nikolic (Doc. 1043 (2022-2023) N° 1 à 6)

52 pour0 contre8 abst.
MédiationAccord de coopérationService public
AdoptéeWallonie21.02.24

l’ensemble du règlement spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (Doc. 1622 (2023-2024) N° 1)

65 pour0 contre0 abst.
Service publicAccord de coopérationMédiation
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l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en Ce vote se déroulera dans les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, c’est-à-dire sans recueillir le suffrage de Mmes Kelleter et Mauel

60 pour0 contre0 abst.
Accord de coopérationConcertation fédéraleRépartition des compétences
AdoptéeWallonie29.11.23

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l’organe interrégional pour les prestations familiales (Doc. 1496 (2023-2024) N° 1 et 2)

64 pour0 contre0 abst.
Accord de coopérationAllocations familialesAccord bilatéral
AdoptéeWallonie24.01.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment aux accords de coopération du 2 février 2005 et du 20 octobre 2023 relatifs au développement de politiques concertées en matière d’alphabétisation des adultes, conclus entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (Doc. 1553 (2023-2024) N° 1 et 2)

60 pour0 contre0 abst.
Formation professionnelleAccord de coopérationÉducation