AdoptéeWallonieCPASFonction publique localePensions des agents

l’ensemble de la proposition de décret amendée modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale, déposée par M. Lomba, Mme Galant, MM. Demeuse, Courard, Mmes de Coster-Bauchau et Delporte (Doc. 1543 (2023-2024) N° 1 à 3)

CRI n° 9 - Séance plénière·mercredi 10 janvier 2024

Résumé

La proposition de décret amendée modifiant la loi organique des CPAS afin d’adapter les règles de mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale a été approuvée. Le texte a été adopté par 58 voix pour, 0 contre et 7 abstentions. L’adoption s’est faite sans opposition, mais avec quelques abstentions.

Résultat

65 voix exprimées

Pour5889.2 %

Contre00.0 %

Abstention710.8 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Liste des votants

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