l’ensemble du projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (Doc. 1397 (2022-2023) N° 1 et 2)

Le Parlement wallon a approuvé le projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, pour les matières transférées par la Communauté française. Le texte a été adopté à l’unanimité, par 54 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucune opposition ni abstention n’a été enregistrée.