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l’ensemble du projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International (Doc. 1694 (2023-2024) N° 1 et 2)

CRI n° 16 - Séance plénière·mercredi 24 avril 2024

Résumé

Le projet de décret visant à autoriser la levée du secret professionnel lors du signalement d’une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International a été adopté. Le vote s’est soldé par 66 voix pour, 0 contre et 0 abstention, sans opposition ni abstention. L’adoption s’est faite à l’unanimité des votants.

Résultat

66 voix exprimées

Pour66100.0 %

Contre00.0 %

Abstention00.0 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

l’ensemble du projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International (Doc. 1694 (2023-2024) N° 1 et 2)

Vote par parti

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