l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 23 du même projet de décret, par MM. Lomba, Evrard et Demeuse (Doc. 1607 (2023-2024) N° 7 – amendement n° 3)

L’amendement n° 3 à l’article 23 du projet de décret, présenté par MM. Lomba, Evrard et Demeuse après approbation du rapport, a été mis aux voix. Il a été adopté par 55 voix pour, 0 contre et 11 abstentions. Aucun vote négatif n’a été enregistré ; les abstentions proviennent notamment de membres de plusieurs groupes, ce qui traduit une approbation nette mais non unanime.