Recours juridique
L’état du dossier Envirolead à Ghlin
Guillaume Soupart a relayé l’inquiétude des riverains face au panneau annonçant l’installation prochaine d’Envirolead à Ghlin, alors qu’un recours est toujours pendant au Conseil d’État, et a rappelé les points déjà soulevés concernant les rejets dans les eaux usées, les normes PFAS et l’étude contradictoire de la Ville de Mons. Yves Coppieters a confirmé que le permis unique date de 2022, que l’entreprise peut poursuivre ses travaux à ses risques et périls durant la procédure, mais qu’un arrêt ou une remise en état serait possible si le Conseil d’État venait à remettre en cause l’arrêté ministériel. Il a précisé qu’en cas de confirmation du permis, l’administration rouvrirait le permis d’environnement pour revoir uniquement les conditions de rejets et les normes PFAS, sans aller au-delà. Le député a conclu qu’une implantation ne devrait intervenir qu’après la fin de la procédure et ces vérifications, afin de permettre une installation plus claire et apaisée.
La gestion des recours contre le permis de Liege Airport
Christie Morreale a interrogé le ministre sur les recours introduits contre le permis de l’aéroport de Liège, en demandant si la qualité juridique du permis était en cause, si un nouveau retrait-redépôt était envisageable et si l’absence de permis ferait courir un risque de vide juridique pour l’activité économique. François Desquesnes a rappelé l’historique du dossier, indiqué que les nouveaux recours reprennent les mêmes griefs de fond que le recours initial et précisé qu’il s’agit de recours en annulation, ce qui ne suspend pas en principe l’activité de l’aéroport à ce stade. Il a ajouté que le dossier est suivi en coordination avec la ministre Neven et que la Région examine la solidité du permis dans le cadre de la procédure en cours. En conclusion, Christie Morreale a insisté sur la nécessité de rester attentif aux conséquences pour l’emploi, les riverains et les engagements pris avec les communes, notamment en matière de sonomètres et de voirie.
L’indignation au sujet du permis relatif au couvent des récollets et l’annonce de l’introduction d’un recours
Le questionneur dénonce le permis accordé au couvent des Récollets à Nivelles, qu’il estime contraire aux avis défavorables de l’administration du patrimoine, des instances consultatives et à la mobilisation citoyenne en faveur du classement du site. Il interroge le ministre sur la légalité de la décision du collège communal, sur la compétence éventuelle du fonctionnaire délégué et sur la séparation croissante entre urbanisme et patrimoine, qu’il juge préjudiciable à la protection patrimoniale. Il ajoute que la situation risque de se reproduire avec le SDT, qui permettrait aux collèges de délivrer des permis dans certaines centralités sans plusieurs avis préalables. Le ministre est attendu pour préciser son analyse, mais le contenu de sa réponse n’est pas repris dans l’extrait fourni.