Sécurité juridique
Le développement de maisons pirates
Valérie Bluge a alerté sur le développement de maisons d’accueil non agréées, dites maisons pirates ou SHNA, hébergeant des personnes vulnérables dans des conditions jugées préoccupantes, et a interrogé le ministre sur leur nombre, les contrôles possibles et l’avancement de la réforme annoncée. Yves Coppieters a indiqué qu’il est difficile de les recenser en raison de l’absence d’obligation de déclaration, mais que 16 SHNA ont été identifiées à ce stade, tandis qu’il estime qu’il pourrait en exister une cinquantaine en Wallonie. Il a précisé que l’AViQ peut contrôler ces structures, que l’avant-projet de décret a été adopté en première lecture en juillet et qu’il vise notamment à imposer la déclaration des structures, à renforcer les pouvoirs de contrôle et de fermeture des autorités locales, ainsi qu’à prévoir un renouvellement périodique de l’accord de fonctionnement. Valérie Bluge a salué la réforme tout en appelant à aller au bout d’un cadre légal clair pour protéger les résidents.
L’implication des communes wallonnes dans le futur système de vote électronique
Guillaume Soupart a interrogé le ministre sur l’implication des communes wallonnes dans la réflexion fédérale sur le futur vote électronique, en rappelant l’obsolescence du matériel, les tests envisagés à l’horizon 2029-2030 et les critiques déjà formulées à l’égard du vote en ligne. François Desquesnes a indiqué que la Wallonie avait choisi depuis 2014 le retour au vote papier pour des raisons de transparence, de confiance et de sécurité, tout en soulignant le coût important des investissements informatiques pour les communes. Il s’est dit ouvert à des discussions avec le ministre de l’Intérieur, sans contact formel à ce stade, et a rappelé qu’un rapport sur les élections locales serait présenté en fin d’année, ce qui permettra de revenir sur ce sujet.
Le jugement condamnant la Wallonie à indemniser des riverains résidant près du site de Liege Airport
Thierry Witsel interroge la ministre sur les conséquences du jugement condamnant la Wallonie dans le dossier des nuisances sonores de Liège Airport, en demandant s’il met fin à la procédure, si un pourvoi en cassation sera introduit, et quel est le montant à payer ainsi que le délai d’exécution. Cécile Neven précise qu’il s’agit d’un arrêt interlocutoire du 19 septembre 2024, qui accorde à ce stade 396 242 euros à sept riverains, somme comprenant indemnités, intérêts et frais, et qui traite aussi de la mise en conformité du système de sanctions lié au bruit. Elle indique que la Région dispose d’un délai de six mois après signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour, plafonnée à 2 millions d’euros, et ajoute que la Wallonie respectera la décision tout en examinant l’opportunité d’un pourvoi en cassation.