Conflits d’intérêts
L’attribution d’un marché de télésurveillance par la Commune de Jurbise
Les députés ont interrogé le ministre sur un marché public de télésurveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise adjudicataire. François Desquesnes a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle début 2022, avait reçu un avis favorable de l’administration, que deux offres avaient été déposées et que l’offre retenue était la mieux-disante et la moins-disante. Il a estimé que la tutelle était désormais close et qu’en cas de soupçon de conflit d’intérêts, il appartenait aux juridictions d’établir les faits et d’éventuelles infractions.
Le conflit d’intérêts dans le cadre de la passation d’un marché public par la Commune de Jurbise
Les députés ont interpellé le ministre au sujet d’un marché public de caméras de surveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise attributaire. Ils ont demandé si une plainte avait été reçue, si une enquête était prévue et si la tutelle pouvait intervenir pour remettre en cause la décision, en insistant sur les exigences de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement en matière de marchés publics. Le ministre a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle en 2022, avait fait l’objet d’une analyse administrative favorable et concernait deux offres, la moins-disante ayant été retenue. Il a estimé que le dossier était clos au niveau de la tutelle et a indiqué que, s’il y avait un éventuel conflit d’intérêts, il s’agirait d’une question relevant des juridictions pénales plutôt que de son intervention.
L’application du décret Gouvernance dans le processus des nominations à la tête des intercommunales
Germain Mugemangango a dénoncé des arrangements politiques et des nominations de proches à des mandats rémunérés, estimant que ces pratiques contredisent les promesses de renouvellement et alimentent la défiance envers la classe politique. François Desquesnes a répondu qu’il applique le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que les règles de cumul applicables aux mandataires, avec contrôle de l’administration et possibilité d’annulation en cas d’irrégularité. Il a précisé que les mêmes règles sont vérifiées pour tous les organes intercommunaux et sociétés à participation publique locale significative, sans distinction de personne ou d’appartenance politique.
L’action de l’absym devant la cour constitutionnelle contre la vaccination contre le covid-19 par les pharmaciens
Le député a relayé l’opposition de l’ABSyM à la vaccination contre le covid-19 par les pharmaciens, en invoquant un possible conflit d’intérêts, une atteinte à l’article 23 de la Constitution et une procédure introduite devant la Cour constitutionnelle, avec la question des conséquences éventuelles pour la stratégie wallonne de vaccination. La ministre a rappelé le cadre légal, tout en laissant entendre que la procédure n’est pas suspensive et ne remet pas immédiatement en cause l’organisation de la vaccination. Le député a souligné que les pharmaciens, comme les médecins, sont soumis à un code de déontologie et a relevé l’intérêt logistique de cette solution dans la campagne vaccinale.
L’indemnisation rabotée des riverains dans le procès _bis_ de bierset
Le député Bierin a interrogé le ministre sur la proposition d’une indemnisation des riverains du procès bis de Bierset à un taux d’intérêt de 1 % au lieu des 4,5 % accordés dans le premier procès, estimant que les riverains se trouvent dans une situation identique et qu’ils attendent depuis plus de vingt ans une indemnisation équitable. Il a aussi critiqué le ton d’un courrier régional, jugé accusatoire à l’égard de riverains restés dans l’attente du dossier. En réponse, le ministre a indiqué que le taux de 1 % n’était pas définitif et qu’il s’agissait d’une phase de négociation, la notification visant le taux arrêté dans la transaction du procès initial. Bierin a pris acte de cette précision, tout en soulignant qu’un refus d’alignement risquerait d’entraîner une nouvelle procédure coûteuse pour la Région et, au final, pour le contribuable wallon.