Contrôle des établissements
Les fraudes dans le dispositif du congé éducation payé
Christie Morreale et Anne Laffut ont interrogé le ministre sur des soupçons de fraude d’environ 22 millions d’euros liés au congé éducation payé, en demandant quelles suites avaient été données aux alertes, quels contrôles existaient et comment éviter de nouveaux abus. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’une instruction judiciaire était en cours, qu’un contrôle wallon avait été lancé avec 29 inspecteurs sur 172 entreprises, et a affirmé que les premières alertes remontaient à 2023 sans instruction donnée à l’époque par son prédécesseur. Il a annoncé vouloir mener une réforme du dispositif, avec simplification administrative, digitalisation des procédures et contrôles plus réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux.
L’interdiction de l’abattage à domicile
Christine Mauel a interrogé le ministre-président sur l’interdiction de l’abattage à domicile des porcs, chèvres, moutons et gibiers d’élevage, en s’inquiétant de l’impact sur le bien-être animal, du transport vers les abattoirs et des solutions possibles pour les zones rurales. Adrien Dolimont a justifié la mesure par la difficulté de contrôler le respect des règles, notamment l’étourdissement, et par la volonté d’harmoniser le cadre avec d’autres Régions et de privilégier les abattoirs professionnels. Il a précisé que la Région continuerait à soutenir la recherche sur l’abattage à la ferme avec l’Université de Liège, tout en travaillant à une adaptation législative pour garantir le respect du Code du bien-être animal.
L’annonce de mme la ministre sur les nouvelles mesures pour les maisons de repos suite au scandale orpea
La députée a interrogé la ministre sur le suivi, six mois après le scandale Orpea, des contrôles dans les maisons de repos en Wallonie, ainsi que sur l’état du rapport annoncé et sur d’éventuelles mesures à court, moyen et long termes. Elle a aussi relevé que 36 maisons de repos avaient adhéré au modèle Tubbe et a demandé ce qu’il en était pour les autres établissements. En réponse, il a été indiqué que des premières réponses étaient en préparation et que la problématique rejoignait des recommandations déjà formulées, notamment celles de la commission spéciale covid. La députée a annoncé qu’elle reviendrait vers la ministre pour obtenir davantage d’informations dans les semaines suivantes.
Les autorisations accordées aux chasseurs de trésors
Les intervenants ont dénoncé la facilité d’obtention des autorisations de prospection archéologique, la recrudescence de personnes qui prospectent sans autorisation et le manque de contrôle sur les sites, avec un risque de pillage du patrimoine wallon. Ils ont interrogé la ministre sur la nécessité de revoir les procédures, de renforcer les sanctions, les moyens de surveillance et l’articulation avec la justice, ainsi que sur l’état d’avancement de la réforme du CoPat. La ministre a indiqué que la réforme en cours devait mieux encadrer ces pratiques et que la sensibilisation demeurait importante, tout en laissant entendre que les sanctions et les contrôles devaient être renforcés. Les députés ont pris acte de ces réponses et ont insisté sur l’urgence de mesures effectives d’ici l’adoption de la réforme.
Les pratiques illégales en matière de recherches archéologiques
Les intervenants ont dénoncé la multiplication de prospections archéologiques non autorisées, l’insuffisance du suivi des permis délivrés par l’AWaP, le manque de contrôles sur le terrain et l’absence de sanctions réellement dissuasives, avec un risque de pillage des sites wallons. Ils ont également interrogé la ministre sur l’avancement de la réforme du CoPat, les consultations menées, le calendrier de sa présentation au Gouvernement et les mesures envisagées à court terme pour renforcer la protection des sites. La ministre a répondu que la réforme en préparation doit précisément permettre de mieux encadrer la situation, notamment par un renforcement du volet sanctions, tout en misant aussi sur la sensibilisation. Les députés ont pris acte de ces éléments, tout en soulignant la nécessité d’un contrôle accru et d’un contact avec la justice pour rendre les règles effectives.