Fraude sociale
Les fraudes dans le dispositif du congé éducation payé
Christie Morreale et Anne Laffut ont interrogé le ministre sur des soupçons de fraude d’environ 22 millions d’euros liés au congé éducation payé, en demandant quelles suites avaient été données aux alertes, quels contrôles existaient et comment éviter de nouveaux abus. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’une instruction judiciaire était en cours, qu’un contrôle wallon avait été lancé avec 29 inspecteurs sur 172 entreprises, et a affirmé que les premières alertes remontaient à 2023 sans instruction donnée à l’époque par son prédécesseur. Il a annoncé vouloir mener une réforme du dispositif, avec simplification administrative, digitalisation des procédures et contrôles plus réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux.
L’annonce de la fraude aux subsides concernant le congé éducation payé
Les députées ont interrogé le ministre sur la révélation d’une fraude potentielle d’environ 22 millions d’euros liée au congé éducation payé, impliquant 257 entreprises wallonnes, ainsi que sur les suites données, les contrôles existants et la prévention de dérives similaires. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’une instruction judiciaire est en cours, qu’un contrôle a été mené par l’Inspection économique et sociale et que les premières alertes remontaient à février 2023, avant son entrée en fonction. Il a annoncé vouloir mener une réforme incluant simplification administrative, digitalisation des procédures et contrôles plus réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux. Les échanges ont aussi porté sur les responsabilités politiques dans le retard de la réforme et sur la nécessité de préserver le dispositif de formation tout en renforçant son encadrement.
L’adéquation entre la taille des logements publics et la composition du ménage
Yves Evrard a relevé, à partir d’un rapport du CEHD, le vieillissement important des locataires de logements publics, la diminution du parc entre 2006 et 2021 et la difficulté à faire coïncider la taille des logements avec celle des ménages. Il a interrogé le ministre sur les mécanismes permettant d’adapter la composition du logement au cours de la vie, sur l’accès à un meilleur « ascenseur social » et sur le suivi des conditions d’occupation, en lien aussi avec la fraude sociale. Le ministre a indiqué avoir déjà mobilisé d’importants moyens pour accroître l’offre, tandis qu’Evrard a plaidé pour un monitoring plus régulier et une actualisation des critères afin de mieux répondre à la demande et aux besoins.
Le paiement de fausses factures par la sofico
Nicolas Janssen et Hermant dénoncent un cas de fraude au président à la SOFICO, où de fausses factures d’un montant de 2,35 millions d’euros auraient été payées sans vérifications suffisantes, malgré le blocage d’une partie des fonds et la récupération d’environ 60 % du montant. Ils demandent des explications sur les failles de contrôle interne, les mesures correctrices et la prévention de tels incidents, en soulignant l’impact sur la gestion des deniers publics et les infrastructures wallonnes. Le ministre indique que des mesures sont déjà en place et que l’ensemble des procédures de contrôle interne doit être revu, dans un dossier qui a conduit au licenciement d’une personne et à la demande de transmission du dossier de recrutement.
La fraude détectée au sein de la sofico
Les intervenants ont dénoncé une fraude au sein de la SOFICO, portant sur de fausses factures d’un montant de 2,35 millions d’euros, dont une partie a pu être récupérée mais dont plus d’un million reste introuvable. Ils ont interrogé le ministre sur les failles de contrôle interne ayant permis le paiement des factures sans vérifications suffisantes, ainsi que sur le caractère anormal de cette procédure et sur la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle. Le ministre a indiqué que des mesures étaient en place et que l’ensemble des procédures de contrôle interne allait être revu afin d’éviter la répétition de tels faits.