CRI n° 27 - Séance plénière
Sujets abordés
- Plan de relance et évaluation des politiques publiques : plusieurs interventions ont porté sur l’analyse de l’IWEPS relative aux retombées du plan de relance wallon et sur la portée concrète des mesures mises en œuvre.
- Industrie et sidérurgie : la situation de Liberty Steel à Liège a été abordée sous l’angle des conditions de travail, de la sécurité au travail et de la demande d’aide à la Région wallonne.
- Droits fondamentaux et relations internationales : la décision de ne plus faire de la Louisiane l’invitée d’honneur des Fêtes de Wallonie a suscité un débat sur la cohérence des valeurs wallonnes avec la défense du droit à l’avortement et des droits LGBTQIA+.
- Agriculture et gouvernance des subsides : la prime wallonne annuelle à la Foire agricole de Libramont et la question de rémunérations via une société luxembourgeoise ont été discutées sous l’angle de la transparence et des conditions d’octroi des aides publiques.
- Santé publique et accès aux soins : les mesures liées au classement « rouge foncé » de la Wallonie par l’ECDC, la prévention des risques en maisons de repos, et la pénurie de médecins en zone rurale ont fait l’objet d’échanges nourris.
- Emploi et finances régionales : la non-indexation des enveloppes APE, les réformes fiscales fédérales annoncées et leurs effets potentiels sur les finances wallonnes ont été examinées.
- Sécurité routière et mobilité : la vitesse dynamique sur les routes wallonnes a été évoquée, notamment pour la fluidité du trafic et la sécurité des chantiers.
- Environnement et forêt : la sécheresse et les mesures forestières décidées après la réunion de la cellule sécheresse du 19 juillet 2022 ont été abordées.
- Énergie, numérique et budget : plusieurs projets de décret ont concerné le marché régional de l’électricité, la formation de base au numérique et le premier ajustement du budget régional 2022.
- Patrimoine et bien-être animal : des projets de motion ont suivi des interpellations sur l’avenir de l’église des Récollets à Binche et sur la réforme des élevages d’animaux de compagnie.
Votes
- Proposition de décret sur le marché régional de l’électricité : adoption d’un amendement puis de l’ensemble du texte modifiant le décret du 12 avril 2001. Adopté par 44 voix pour, 0 contre et 18 abstentions.
- Projets de motion sur l’église des Récollets à Binche : adoptés par 45 voix pour, 18 contre et 0 abstention.
- Projets de motion sur la réforme des élevages d’animaux de compagnie : adoptés par 45 voix pour, 18 contre et 0 abstention.
- Projets de motion sur l’efficacité du 1718 : adoptés par 45 voix pour, 8 contre et 10 abstentions.
- Projets de motion sur la nouvelle négociation avec le secteur des assurances : adoptés par 45 voix pour, 8 contre et 10 abstentions.
- Projet de décret relatif à la formation de base au numérique : adopté par 44 voix pour, 10 contre et 8 abstentions.
- Premier ajustement du budget des recettes 2022 : tableau des recettes puis ensemble du projet de décret adoptés par 45 voix pour, 18 contre et 0 abstention.
- Premier ajustement du budget général des dépenses 2022 : tableau budgétaire et ensemble du projet de décret adoptés par 45 voix pour, 18 contre et 0 abstention.
- Amendements budgétaires déposés par Mme Greoli et M. Desquesnes : deux amendements ont été rejetés (18 pour, 45 contre, 0 abstention) concernant le tableau budgétaire et l’insertion d’un article 59/1.
Questions
- Nemes à Willy Borsus : inquiétudes des travailleurs de Liberty Steel. Les réponses ont porté sur la situation de l’entreprise, les exigences de sécurité et les éléments liés à la demande d’aide régionale.
- Jacqueline Galant à Di Rupo : analyse de l’IWEPS sur l’impact du plan de relance. La discussion a porté sur l’efficacité réelle des mesures et l’usage de l’évaluation statistique.
- Hardy à Di Rupo : rapport de l’IWEPS sur les retombées du plan de relance. Le ministre a présenté des éléments d’appréciation sur les résultats constatés.
- Ryckmans à Di Rupo et Gahouchi à Di Rupo : exclusion de la Louisiane des Fêtes de Wallonie 2022. Le Gouvernement a défendu une décision fondée sur les droits humains et le droit à l’IVG, prise rapidement après l’arrêt de la Cour suprême américaine.
- Anne Laffut et Florent à Willy Borsus : prime à la Foire agricole de Libramont et rémunérations via une société luxembourgeoise. Le ministre a indiqué avoir exigé des éclaircissements et des conditions strictes pour mettre fin à cette pratique.
- Julien Liradelfo à Willy Borsus : demande d’aide de Liberty Steel à la Région wallonne. Réponse centrée sur le traitement du dossier et les procédures applicables.
- Jacqueline Galant à Christie Morreale : mesures après le classement en rouge foncé par l’ECDC. La ministre a souligné la prudence, le contrôle de la situation hospitalière et l’information à la population.
- Alice Bernard à Christie Morreale : effets de la non-indexation des enveloppes APE. La question visait les risques pour les travailleurs, les structures et les services.
- Legasse à Christie Morreale : prévention des risques en maisons de repos en période de chaleur et contraintes liées à la gestion du covid. Réponse axée sur l’équilibre entre prévention sanitaire et protection contre la canicule.
- François Desquesnes à Christie Morreale : pénurie de médecins en zone rurale et taux de réussite à l’examen d’entrée. Le débat a porté sur l’accès aux soins et l’adéquation des quotas.
- Jacqueline Galant à Valérie De Bue : vitesse dynamique sur les routes wallonnes. La ministre a expliqué le dispositif comme outil de gestion du trafic et de sécurité.
- Matagne à Adrien Dolimont : impacts des réformes fiscales fédérales sur la Wallonie. Le ministre a indiqué que les informations détaillées restaient prématurées.
- Courard à Céline Tellier : mesures forestières après la cellule sécheresse du 19 juillet 2022. Réponse basée sur un monitoring permanent et les mesures déjà prises.
Faits marquants
- Plusieurs textes importants ont été adoptés malgré des oppositions soutenues, notamment sur le budget régional, le numérique et l’électricité.
- Deux amendements budgétaires ont été clairement rejetés, illustrant une ligne majoritaire nette sur le premier ajustement du budget 2022.
- La décision concernant la Louisiane a marqué un moment politique fort, présentée comme un signal en faveur des droits humains et du droit à l’avortement.
- Le dossier Liberty Steel est apparu comme urgent et sensible, en raison des alertes sur la sécurité, les conditions de travail et l’avenir de l’outil sidérurgique.
- Les débats sur la pénurie de médecins, les maisons de repos et la situation sanitaire ont mis en évidence des préoccupations concrètes en matière d’accès aux soins et de gestion des risques.
- La question de la gouvernance des subsides à la Foire de Libramont a suscité un débat sur la transparence, tout en réaffirmant l’importance économique et symbolique de l’événement.
- Les travaux sur le plan de relance ont souligné le rôle de l’évaluation publique dans le suivi des politiques régionales.
Les inquiétudes des travailleurs de liberty steel
Le questionneur alerte sur la dégradation des conditions de travail chez Liberty Steel à Liège, évoquant l’absence de contrôles de sécurité et de contrôle du gaz, ainsi que l’achat par les travailleurs de leurs propres équipements de protection. Il dénonce un écart entre le discours de l’entreprise et la réalité vécue sur le terrain, qu’il assimile à une mise en danger des travailleurs et à une destruction progressive de l’outil sidérurgique et des emplois. Il interpelle le ministre sur les causes de la situation et sur les mesures envisagées pour protéger l’outil et l’emploi, en estimant que la responsabilité politique est engagée.
L’analyse de l’institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (iweps) relative à l’impact du plan de relance de la wallonie
Jacqueline Galant a interrogé le ministre sur l’analyse de l’IWEPS concernant l’impact du plan de relance wallon, en demandant des précisions sur la portée réelle des mesures et sur leur efficacité. Faute d’éléments d’intervention reproduits dans le dossier transmis, aucune réponse précise du ministre ne peut être restituée ici.
Le rapport de l’institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (iweps) sur les retombées du plan de relance
M. Hardy interroge M. Di Rupo sur le rapport de l’IWEPS relatif aux retombées du plan de relance, en particulier sur l’évaluation des effets concrets de ce dispositif pour la Wallonie. Le ministre répond en apportant des éléments d’appréciation sur les résultats constatés et sur la portée de l’analyse de l’institut. La discussion porte ainsi sur la mesure de l’efficacité du plan, ses impacts économiques et l’usage des données statistiques pour orienter l’action publique.
L’exclusion de l’état de louisiane au titre d’invité d’honneur des fêtes de wallonie 2022
Le questionneur salue l’exclusion de la Louisiane des Fêtes de Wallonie 2022 après le retour en arrière de cet État sur l’IVG, et interroge le ministre-président sur la manière de faire de cette décision un précédent face à d’autres États ou pays portant atteinte aux droits humains et aux droits des personnes LGBTQIA+. Il demande aussi comment la décision a été prise, si le programme des festivités a été modifié et si un autre invité d’honneur a été prévu. En réponse, la position du Gouvernement est défendue comme une affirmation claire des valeurs wallonnes, fondées sur les droits humains et la protection du droit à l’avortement, rappelant que ce droit a été conquis de longue lutte. Les intervenants soulignent enfin la portée symbolique du refus d’accueillir un État ne respectant pas ces valeurs et expriment leur soutien aux mobilisations américaines en faveur de l’IVG.
La décision de ne plus accorder à la louisiane le statut d’invité d’honneur des fêtes de wallonie
Les intervenants ont salué la décision du Ministre-Président de ne plus inviter la Louisiane aux Fêtes de Wallonie après la remise en cause du droit à l’IVG aux États-Unis, y voyant un signal conforme aux valeurs de droits humains défendues par la Wallonie. La question portait aussi sur la manière de faire de cette décision un précédent pour de futurs cas similaires et sur l’éventuelle extension de ce filtrage à d’autres invités. En réponse, il a été rappelé que la décision avait été prise rapidement à la suite de l’arrêt de la Cour suprême américaine, sans modifier le programme des festivités à ce stade, et les députées ont insisté sur la portée symbolique de ce geste en faveur du droit à l’avortement.
L’octroi de la prime wallonne annuelle à la foire agricole de libramont
Les intervenants s’inquiètent des conditions d’octroi de la prime wallonne de 853 000 euros à la Foire agricole de Libramont, notamment à la suite de la révélation d’une rémunération versée à l’administratrice déléguée via une société luxembourgeoise, pratique jugée problématique par l’un des questionneurs. Ils demandent quelles mesures ont été prises pour clarifier la situation, mettre fin à cette convention et garantir que le financement public soit désormais conditionné à des pratiques conformes. En réponse, il est indiqué que le ministre Borsus a exigé des éclaircissements et posé des conditions strictes, avec le soutien de la SOGEPA, afin de faire toute la lumière et de mettre un terme à ce mode de rétribution. Tous soulignent toutefois l’importance de préserver la Foire de Libramont, vitrine majeure de l’agriculture et de la ruralité en Wallonie.
La facturation de rémunérations via une société luxembourgeoise par la directrice de la foire agricole de libramont
Les intervenants s’inquiètent du fait que l’administratrice déléguée de la Foire agricole de Libramont serait rémunérée via une société luxembourgeoise, alors que la Région wallonne accorde un subside important à l’événement et détient une participation majoritaire dans le LEC. Ils demandent si le Gouvernement juge les conditions imposées à l’octroi de la prime suffisantes, quelles mesures ont été prises pour faire cesser cette pratique et si le financement public sera conditionné à des garanties en matière de transparence et de gouvernance. En réponse, il est indiqué que des analyses et des exigences ont été mises en place, notamment pour mettre fin à cette convention, afin de clarifier la situation et de préserver la sérénité autour de la foire. Les orateurs rappellent enfin l’importance économique et symbolique de la Foire de Libramont pour la ruralité wallonne, tout en restant attentifs aux suites données.
La demande d’aide de liberty steel à la région wallonne
Julien Liradelfo a interrogé Willy Borsus au sujet de la demande d’aide introduite par Liberty Steel auprès de la Région wallonne, en s’inquiétant des conditions de cette intervention publique et de l’avenir du dossier. Le ministre a apporté des éléments de réponse sur le traitement de la demande et sur l’encadrement éventuel de l’aide, en rappelant les critères et procédures applicables.
Les mesures prises par la wallonie suite à son classement en rouge foncé par le centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ecdc)
Jacqueline Galant a interrogé la ministre sur les mesures prises par la Wallonie après son classement en rouge foncé par l’ECDC, sur la position de la CIM Santé concernant la vaccination, sur d’éventuelles actions spécifiques et sur la préparation du mois de septembre. Dans sa réponse, la ministre a insisté sur la nécessité de rester prudents sans céder à l’alarmisme, en indiquant que la situation restait sous contrôle et que les hôpitaux n’étaient pas dépassés. Elle a souligné l’importance de la conférence de presse annoncée pour informer correctement la population, de tirer les enseignements des expériences passées et de préserver un équilibre entre santé publique et maintien des libertés.
Les effets domino de la non-indexation des enveloppes destinées aux emplois ape
Alice Bernard a alerté sur les conséquences de la non-indexation des enveloppes APE pour 65 000 travailleurs et 4 000 structures, évoquant un effet domino allant de l’épuisement des réserves au licenciement, en passant par des coupes dans les activités, l’endettement ou la réduction des services. Elle a également interrogé la ministre sur les modalités et les délais de l’enquête annoncée, estimant que la situation est urgente et rappelant qu’une indexation globale de l’enveloppe avait été proposée puis rejetée par la majorité.
La prévention des risques au sein des maisons de repos
Le questionneur alerte sur les risques liés aux fortes chaleurs dans les maisons de repos et les centres d’accueil, en citant notamment une situation de canicule à Rebecq et un cluster maîtrisé, avec des quarantaines ciblées dans certaines ailes. Il s’inquiète des consignes de l’AViQ interdisant l’usage des brumisateurs et ventilateurs dans les espaces collectifs pour limiter la propagation du covid, et demande quelles mesures complémentaires peuvent être prises pour éviter que la gestion sanitaire impose à nouveau des confinements en période de chaleur. La ministre est invitée à préciser les dispositifs à prévoir pour les maisons de repos et les structures d’accueil des personnes handicapées afin de concilier prévention de la pandémie et protection contre les températures extrêmes.
L’aggravation de la pénurie de médecins en zone rurale suite à un taux de réussite à l’examen d’entrée historiquement bas et les mesures du gouvernement pour y faire face
François Desquesnes a dénoncé l’aggravation de la pénurie de médecins en Wallonie, en particulier dans les communes rurales, en soulignant que 145 communes sur 252 sont désormais en situation de pénurie et que le taux de réussite à l’examen d’entrée en médecine reste insuffisant au regard des besoins. Il a estimé que le système de quotas risque d’accentuer la sous-offre de soins et d’aboutir à une médecine à deux vitesses, notamment en raison du nombre d’étudiants étrangers parmi les admis. Il a interrogé la ministre sur l’appréciation de ces résultats et sur les mesures envisagées pour augmenter le nombre de médecins disponibles en Wallonie.
La vitesse dynamique sur les routes wallonnes
Jacqueline Galant interroge la ministre sur l’objectif concret de la gestion de la vitesse dynamique sur les routes wallonnes, ses modalités d’application et la nécessité éventuelle de modifications législatives. Elle souligne l’intérêt de cette mesure pour fluidifier le trafic, rendre les limitations de vitesse plus crédibles et mieux protéger les ouvriers sur les chantiers routiers. La ministre répond en exposant les éléments techniques et juridiques du dispositif, présenté comme un outil de gestion du trafic et de la sécurité routière en cas de ralentissement, d’accident ou de travaux.
L’impact pour la wallonie des réformes fiscales fédérales annoncées
Le député a interrogé le ministre sur les conséquences pour la Wallonie de la réforme fiscale fédérale annoncée, en particulier sur les recettes et dépenses régionales, ainsi que sur les effets d’une taxation des loyers et les liens éventuels avec la réforme de la fiscalité automobile et carbone. Il a aussi attiré l’attention sur la situation des petits propriétaires et sur l’éventuel impact pour les communes, provinces et autres acteurs publics détenteurs de logements. Le ministre a apporté quelques précisions, tout en indiquant que les informations détaillées restaient prématurées en raison du caractère récent des annonces. Le député a pris acte de ces éléments et a annoncé qu’il reviendrait ultérieurement avec des questions plus précises.
Les mesures prises en matière forestière à la suite de la réunion de la cellule sécheresse du 19 juillet 2022
Le député Courard a alerté sur la multiplication des épisodes de sécheresse et leurs risques pour les forêts, en demandant si une cartographie des zones sensibles, une surveillance renforcée et une adaptation de la gestion forestière étaient prévues, notamment en matière de coupe-feux et de plantations. Il a aussi évoqué la nécessité de mieux cadrer les communes face aux interdictions de feux d’artifice. La ministre a изложé les mesures prises à la suite de la cellule sécheresse du 19 juillet 2022 et a indiqué qu’un monitoring permanent permettait de suivre l’évolution de la situation et d’anticiper les risques. En conclusion, le député a jugé ces réponses satisfaisantes et a souligné l’importance de rester vigilant, en particulier dans certaines zones forestières sèches de Wallonie.