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Projet de décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (Doc. 490 (2025-2026) N° 1 à 1ter à 4) | Art. 35

CRI n° 15 - Séance plénière·mercredi 25 mars 2026
Résumé

L’article 35 du projet de décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (Doc. 490, 2025-2026) a été rejeté. Le vote s’est soldé par 39 voix pour, 20 contre et 6 abstentions. Malgré une majorité de voix favorables, le texte n’a pas été adopté; les abstentions ont concerné six membres.

Résultat
65 voix exprimées
Pour3960.0 %
Contre2030.8 %
Abstention69.2 %
Pour
39
Contre
20
Abst.
6

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo3 voix
0 pour3 contre0 abst.
0 pour1 contre0 abst.
16 pour0 contre0 abst.
MR23 voix
23 pour0 contre0 abst.
PS16 voix
0 pour16 contre0 abst.
PTB6 voix
0 pour0 contre6 abst.

Liste des votants

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