l’ensemble de la proposition de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l’action sociale et de la santé et les informations sur les établissements pour aînés, déposée par M. Legasse, Mme Nikolic, M. Heyvaert, Mmes Roberty, Sobry et M. Disabato (Doc. 1221 (2022-2023) N° 1, 1 _bis_ à 7)

La proposition de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé afin de renforcer le contrôle des opérateurs de la politique d’action sociale et de santé, ainsi que les informations relatives aux établissements pour aînés, a été mise aux voix dans son ensemble. Elle a été adoptée par 58 voix contre 0, sans abstention. Le vote s’est donc déroulé à l’unanimité des suffrages exprimés.