CRI n° 21 - Séance plénière

Sujets abordés

• Procédure parlementaire et règles internes : modification du règlement du Parlement de Wallonie, notamment la démission d’un membre, le contrôle du Gouvernement et les rapports d’activités.
• Discrimination et droits fondamentaux : examen d’un projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
• Médiation et coopération institutionnelle : proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne sur le service de médiation commun.
• Action sociale, santé et protection des aînés : renforcement du contrôle des opérateurs de la politique d’action sociale et de santé, ainsi que des informations relatives aux établissements pour aînés.
• Gestion des risques, des crises et des calamités : projet de décret relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne.
• Accord international et protection des investissements : assentiment à l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne, ses États membres et le Viêt Nam.

Votes

• Proposition de décret conjoint sur le service de médiation commun : adoptée (52 pour, 0 contre, 8 abstentions).
• Proposition de décret sur le contrôle des opérateurs de l’action sociale et de la santé et les informations sur les établissements pour aînés : adoptée (58 pour, 0 contre, 0 abstentions).
• Projet de décret modifiant le décret de 2008 contre certaines formes de discrimination : adopté (59 pour, 0 contre, 0 abstentions).
• Projet de décret relatif à la gestion des risques et des crises :
  • amendement n° 2 à l’article 3 : rejeté (17 pour, 43 contre, 0 abstentions)
  • article 3 : adopté (43 pour, 0 contre, 17 abstentions)
  • amendement n° 3 à l’article 6 : rejeté (17 pour, 43 contre, 0 abstentions)
  • article 6 : adopté (43 pour, 0 contre, 17 abstentions)
  • amendement n° 4 à l’article 9 : rejeté (17 pour, 43 contre, 0 abstentions)
  • article 9 : adopté (43 pour, 0 contre, 17 abstentions)
  • ensemble du projet de décret : adopté (50 pour, 0 contre, 10 abstentions)
• Accord UE–Viêt Nam sur la protection des investissements : adopté (51 pour, 9 contre, 0 abstentions).
• Proposition de modification du règlement du Parlement de Wallonie : adoptée (51 pour, 9 contre, 0 abstentions).

Questions

• Le corpus fourni ne mentionne pas de questions orales ou écrites individualisées ni de réponses détaillées du Gouvernement.
• La séance semble avoir été centrée בעיקר sur l’examen de textes et leurs votes, plutôt que sur un échange de questions-réponses.

Faits marquants

• Adoptions largement consensuelles sur plusieurs textes clés, notamment en matière de discrimination, de médiation et de contrôle des opérateurs sociaux.
• Le projet de décret sur la gestion des risques et des crises a suscité des abstentions répétées (17 abstentions sur les articles 3, 6 et 9, puis 10 abstentions sur l’ensemble), mais aucun vote contre sur les articles et le texte final.
• Les trois amendements déposés sur le projet “gestion des risques et des crises” ont tous été rejetés à une majorité nette (43 contre, 17 pour).
• L’accord de protection des investissements avec le Viêt Nam a été adopté malgré une opposition notable (9 contre), signe d’un soutien majoritaire mais non unanime.
• La réforme du règlement parlementaire a également été adoptée avec opposition limitée, ce qui souligne un accord global sur les ajustements procéduraux.