l’ensemble du projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé et du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l’article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (Doc. 1671 (2023-2024) N° 1 et 2)

Le Parlement wallon a adopté l’ensemble du projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé ainsi que du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, afin de transposer des mesures transversales minimales liées au budget, à la comptabilité et au rapportage des unités d’administration publique wallonnes. Le texte a été approuvé par 54 voix contre 0, avec 10 abstentions. Le vote s’est donc traduit par une adoption unanime parmi les suffrages exprimés, sans opposition, mais avec une abstention notable.