l’ensemble du règlement d’ordre intérieur relatif au traitement des réclamations et des signalements et aux modalités de fonctionnement du Service du médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne (Doc. 1627 (2023-2024) N° 1)

Le vote portait sur l’ensemble du règlement d’ordre intérieur encadrant le traitement des réclamations et signalements ainsi que le fonctionnement du Service du médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne (Doc. 1627 (2023-2024) n° 1). Le texte a été adopté à l’unanimité, avec 65 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucun élément d’opposition ou d’abstention n’a été enregistré.