Contrôle des subsides
L’annonce de la fraude aux subsides concernant le congé éducation payé
Les députées ont interrogé le ministre sur la révélation d’une fraude potentielle d’environ 22 millions d’euros liée au congé éducation payé, impliquant 257 entreprises wallonnes, ainsi que sur les suites données, les contrôles existants et la prévention de dérives similaires. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’une instruction judiciaire est en cours, qu’un contrôle a été mené par l’Inspection économique et sociale et que les premières alertes remontaient à février 2023, avant son entrée en fonction. Il a annoncé vouloir mener une réforme incluant simplification administrative, digitalisation des procédures et contrôles plus réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux. Les échanges ont aussi porté sur les responsabilités politiques dans le retard de la réforme et sur la nécessité de préserver le dispositif de formation tout en renforçant son encadrement.
La gestion de l’intercommunale HUmani
Les députés ont dénoncé l’achat par l’intercommunale HUmani d’un terrain à 1,6 million d’euros, jugé inadapté à la construction d’un hôpital psychiatrique, ainsi que l’absence d’évaluation préalable et les soupçons de conflit d’intérêts liés à un versement de 100 000 euros à un mandataire. Ils ont demandé une intervention ferme de la tutelle, allant jusqu’à une mise sous tutelle ou un audit externe, en raison de signes de mauvaise gouvernance et des risques financiers pour l’intercommunale. François Desquesnes a indiqué que la justice était saisie, qu’une enquête administrative avait été ouverte en urgence et qu’aucun cadeau, prêt ou gratification n’est autorisé pour un mandataire public; il a aussi rappelé que les circulaires et la jurisprudence imposent une évaluation du bien avant achat. Il a précisé que l’acte de 2022 ne pouvait plus être annulé par la tutelle en raison du délai écoulé, tout en attendant des éléments complets de son administration avant d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires.
Le détournement d’argent à la Province de Namur
Patricia Van Walle a interrogé le ministre sur le détournement présumé de 380 000 euros à la Province de Namur, signalé comme ayant pu perdurer depuis 2017, en s’inquiétant de l’absence de détection par les contrôles internes, des risques similaires dans d’autres provinces et des mesures à prendre pour éviter toute récidive. François Desquesnes a répondu que le Parquet avait été saisi, que son cabinet et les services du SPW IAS avaient été informés et qu’une procédure disciplinaire était engagée, tout en précisant ne pas disposer d’éléments sur d’éventuels faits plus anciens. Il a rappelé l’existence d’un audit par la Cour des comptes, qui n’avait pas relevé de remarque particulière sur ce point mais avait signalé des distorsions dans les comptes généraux, et a indiqué que la gestion du dossier relevait d’abord des autorités provinciales, parallèlement à la procédure pénale et à la tutelle.