Justification d’abstention | (Suite) Art. 49

L’amendement ou la disposition relative à la justification d’abstention à l’article 49 a été adopté par 46 voix contre 17, avec 8 abstentions. Le scrutin montre une majorité nette, mais avec une opposition identifiable et une abstention non négligeable. Le détail du vote indique 46 voix favorables, 17 défavorables et 8 abstentions.