Débats
Questions parlementaires
244 questions classées par date.
La menace d’un arrêt des activités de l’aéroport de liège
Les intervenants ont alerté sur le risque d’annulation du permis unique de Liège Airport à la suite d’un avis défavorable du Conseil d’État, en soulignant les conséquences possibles pour environ 10 000 à 11 000 emplois et pour de nombreuses entreprises liées au site. Ils ont demandé au ministre-président de confirmer qu’un nouveau permis, mieux motivé ou « remotivé », serait rapidement adopté afin d’éviter un arrêt des activités et de sécuriser juridiquement la poursuite de l’exploitation. En réponse, il a été rappelé qu’un accord du Gouvernement de janvier 2023 encadre déjà le renouvellement du permis en conciliant développement économique, emploi, qualité de vie et transition environnementale, et que cet accord doit simplement être appliqué.
L’ancienne décharge du bas-rouge à écaussinnes
Les intervenants ont signalé l’existence d’une ancienne décharge à Écaussinnes, où des déchets industriels et des boues auraient été enfouis entre les années 70 et le début des années 2000, en s’inquiétant des risques pour l’environnement et la santé ainsi que de l’absence apparente du site dans la base de données des sols wallons. Ils ont demandé depuis quand la situation était connue par les autorités régionales et la SPAQuE, si les responsabilités pouvaient encore être établies et si le principe du pollueur-payeur pourrait être appliqué pour financer la remise en état. La ministre a indiqué qu’une police de l’environnement devait dresser un état des lieux précis, et a rappelé que le site avait déjà été connu de la SPAQuE, notamment en 2003, sans que sa réhabilitation soit alors jugée prioritaire. Les députés ont salué les précisions, tout en annonçant des suites par question écrite sur les mesures de réhabilitation et la clarification du dossier.
Les mesures annoncées officiellement par le conseil européen de l’agriculture
Les intervenants ont insisté sur la colère persistante du monde agricole, qui réclame avant tout une rémunération juste, la fin de la vente à perte et un meilleur rapport de force face à la distribution, au-delà des seules simplifications administratives et allégements environnementaux. Ils ont demandé si le ministre entendait soutenir la modification des articles 209 et 210 du règlement OCM afin de permettre la négociation collective des prix, ainsi que des mécanismes européens plus contraignants contre les pratiques commerciales déloyales. Le ministre a été interrogé sur les mesures examinées au Conseil européen de l’agriculture, leur portée concrète et le calendrier de mise en œuvre. En réponse, il a été rappelé qu’une ouverture existe au niveau européen, mais les députés ont estimé qu’elle devait déboucher sur des garanties structurelles pour le revenu agricole et, le cas échéant, sur des compensations pour les nouvelles exigences environnementales.
Le report de la loi anti- déforestation
Florent interroge la ministre sur le report du règlement anti-déforestation, adopté au niveau européen dans un contexte de mobilisation agricole, et s’étonne du lien entre cette révision et l’aide aux agriculteurs. Il souligne que ce règlement, destiné à limiter la déforestation importée, pourrait avoir un impact important sur l’environnement et la lutte contre l’effondrement climatique, alors que son effet sur le revenu des agriculteurs wallons lui paraît nul. La ministre est invitée à préciser les conséquences possibles de ce report et la pertinence d’une révision à si court délai avant l’entrée en vigueur prévue au 31 décembre 2024.
La nouvelle étude sur les sans-abri ou sans chez soi en wallonie
Alice Bernard a mis en avant la nouvelle étude faisant état de 19 000 personnes en situation de sans-abrisme ou d’absence de chez soi en Wallonie, dont 4 713 enfants, et a dénoncé l’écart entre ces chiffres et les engagements de la Déclaration de politique régionale, en particulier l’objectif de 3 000 nouveaux logements publics. Elle a estimé que les dispositifs d’urgence et Housing First ne suffisent pas sans une augmentation préalable du parc de logements, et a critiqué la faiblesse des réalisations en matière de logements publics. Dans l’extrait transmis, aucune réponse de la ministre Morreale n’apparaît.
Les conséquences pour l’économie wallonne du risque de fermeture de l’entreprise van hool
La députée a évoqué le plan de restructuration annoncé par Van Hool, qui menace plus de 1 000 emplois, et a souligné les conséquences humaines pour les travailleurs ainsi que l’impact économique au-delà de la Flandre, notamment pour la Wallonie. Elle a demandé quelles mesures le ministre envisageait face à ce risque de fermeture et à ses répercussions sur l’économie wallonne.
La manifestation des agriculteurs à l’aéroport de liège
Eddy Fontaine a relaté le blocage symbolique des accès à l’aéroport de Liège par des agriculteurs, qui dénoncent les accords commerciaux européens et les importations de produits agricoles concurrençant la production locale, en soulignant que l’agriculture serait la variable d’ajustement dans les accords de libre-échange. Il a interrogé le ministre sur sa réaction face à cette colère, sur l’éventuelle reprise des rencontres avec les organisations agricoles et sur les moyens de les rassurer. Le ministre a indiqué qu’il rencontrerait à nouveau les représentants agricoles le jour même à 17 h 30 afin de faire le point sur leurs préoccupations.
Le mouvement de grève à l’avj de liège
Le personnel de l’AVJ de Liège, ASBL d’aide à l’autonomie de personnes porteuses de handicap, a entamé une grève en raison d’une situation de travail jugée intenable, avec un quart des travailleurs en burn-out, des difficultés de dialogue avec la direction et l’intervention d’un consultant privé aux méthodes dénoncées par les syndicats. La questionneuse a souligné l’impact de ce conflit sur les bénéficiaires et a demandé quelles mesures la ministre comptait prendre pour rétablir des conditions de travail adéquates. Elle a ensuite regretté l’absence, selon elle, d’une prise en main plus ferme de la situation, tout en reconnaissant la spécificité d’un conflit social.
L’accord sur les mesures agricoles
Les intervenants ont salué l’accord trouvé sur 19 mesures de simplification administrative destinées à alléger la charge des agriculteurs, tout en demandant des précisions sur la mesure écartée, le calendrier de mise en œuvre et les éventuelles étapes suivantes. Kelleter a insisté sur la nécessité d’abandonner une logique d’« agriculture de date » au profit d’une approche par périodes, ainsi que sur la situation des agriculteurs pensionnés et actifs. Le ministre a présenté l’accord comme un premier pas, en indiquant que les mesures avaient été validées à l’issue de la concertation avec les syndicats agricoles et l’administration, mais les députés ont surtout demandé quand elles deviendraient concrètement exécutoires. Les échanges ont également porté sur la coordination avec d’autres niveaux de pouvoir et sur la restauration de la confiance du secteur agricole grâce à une réduction rapide des contraintes administratives.
L’accord sur 19 mesures de simplification administrative pour le secteur de l’agriculture wallonne
Les intervenants ont salué l’accord annoncé sur 19 mesures de simplification administrative pour l’agriculture wallonne, tout en demandant des précisions sur leur contenu, sur la raison pour laquelle une vingtième mesure n’a pas été retenue et surtout sur leur calendrier d’entrée en vigueur. Ils ont aussi interrogé le ministre sur la procédure de validation gouvernementale et européenne, sur une éventuelle coordination avec d’autres États membres, ainsi que sur des dossiers connexes comme l’agriculture de période, les délais de traitement et la situation des agriculteurs pensionnés. Le ministre a présenté ces mesures comme un premier ensemble de réponses issues d’une concertation avec les syndicats agricoles et les cabinets concernés, en rappelant qu’elles s’inscrivent dans une démarche plus large de simplification. Les députés ont insisté sur l’urgence de la mise en œuvre concrète afin de réduire rapidement la charge administrative et restaurer la confiance du secteur.
Les propositions présentées aux agriculteurs
Les députés ont interrogé le ministre sur les 19 mesures de simplification administrative retenues pour les agriculteurs wallons, leur calendrier d’entrée en vigueur, ainsi que sur la validation éventuelle par le Gouvernement wallon et, pour les volets européens, par la Commission. Ils ont aussi demandé des précisions sur l’« agriculture de période » en remplacement des dates fixes, sur le sort des agriculteurs pensionnés et actifs, et sur l’éventualité d’un second train de mesures. Le ministre a confirmé qu’un premier paquet de 20 propositions avait été examiné en concertation avec les syndicats agricoles et différents cabinets, dont 19 validées, en insistant sur la volonté d’aller rapidement vers une réduction concrète de la charge administrative. Les intervenants ont salué ces avancées tout en soulignant l’urgence de la mise en œuvre et la nécessité de rétablir la confiance du secteur.
Le calendrier d’application des promesses de simplification administrative faites au monde agricole
Les députés ont demandé un calendrier précis d’entrée en vigueur des 19 mesures de simplification administrative annoncées pour le secteur agricole, ainsi que des précisions sur leur validation par le Gouvernement wallon et, pour les volets européens, sur les démarches à mener auprès de la Commission et avec d’autres États membres. Ils ont aussi interrogé le ministre sur le sort de la vingtième mesure, sur la possibilité d’un second paquet de réformes, sur l’« agriculture de période » en remplacement de l’agriculture fondée sur des dates fixes, et sur la situation des agriculteurs pensionnés et actifs. Le ministre a présenté le travail mené avec les syndicats et l’administration, confirmé que 19 mesures avaient été retenues sur 20 et indiqué qu’il s’agissait d’un premier pas vers une simplification plus large. Les intervenants ont pris acte des avancées, tout en insistant sur la nécessité de mettre rapidement les mesures en œuvre et de restaurer la confiance du secteur.