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RejetéeWallonieDroit internationalCommerce internationalRelations internationalesAccord bilatéral

Proposition de résolution visant à demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord de partenariat du 6 décembre 2024 entre l’Union européenne et les pays du Marché commun du Sud (MERCOSUR) avec les traités européens, déposée par M. Hazée et Mme Tellier (Doc. 313 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

CRI n° 4 - Séance plénière·mercredi 8 octobre 2025
Résumé

La proposition de résolution demandant l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord UE-MERCOSUR du 6 décembre 2024 avec les traités européens a été rejetée. Le vote s’est soldé par 31 voix pour, 40 contre et aucune abstention, avec une opposition majoritaire nette.

Résultat
71 voix exprimées
Pour3143.7 %
Contre4056.3 %
Abstention00.0 %
Pour
31
Contre
40
Abst.
0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo4 voix
4 pour0 contre0 abst.
0 pour17 contre0 abst.
MR23 voix
0 pour23 contre0 abst.
PS19 voix
19 pour0 contre0 abst.
PTB8 voix
8 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

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InconnuWallonie06.11.24

Proposition de résolution visant à s’opposer à la poursuite des négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Marché commun du Sud (MERCOSUR), déposée par Mme Tellier et M. Hazée (Doc. 70 (2024-2025) No1 et 1bis) | ensemble

28 pour41 contre0 abst.
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28 pour41 contre0 abst.
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31 pour40 contre0 abst.
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RejetéeWallonie21.01.26

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31 pour40 contre0 abst.
AgricultureRelations internationalesSoutien aux agriculteurs
RejetéeWallonie21.01.26

Projets de motion déposés en conclusion des interpellations de Mme Bernard à Mme Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, sur les mesures de soutien aux agriculteurs après la signature de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR et de Mme Tellier à Mme Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, sur la signature du traité avec le MERCOSUR au Conseil européen par Mme Bernard

30 pour41 contre0 abst.
AgricultureSoutien aux agriculteursCommerce international